Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — La Cour d’appel a-t-elle erré en décidant que le juge du procès avait adéquatement admis des cas de violence passée commise par des gangs, auxquels le demandeur n’avait pas participé, afin de lui imputer un motif lié aux gangs? — L’arrêt de la Cour d’appel mine-t-il l’approche rigoureuse eu égard à la preuve de la mauvaise moralité énoncée par la Cour dans l’arrêt R. c. Handy, 2002 CSC 56?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur et son coaccusé ont tous les deux tiré des coups de feu vers M. Ahmed et ses compagnons. L’un d’eux a tiré le coup de feu qui a atteint M. Ahmed dans le cou, et ce dernier est décédé. La Couronne a caractérisé les coups de feu de meurtre planifié et délibéré qui a mis fin au cycle d’escalade de la violence entre le gang Tandridge Cripz et un gang rival. Le demandeur a fait valoir qu’il a agi en état de légitime défense. La Couronne a présenté une requête préalablement au procès, sollicitant l’admission de la preuve de violence passée commise par des gangs et la qualification de deux policiers afin qu’ils fournissent des preuves d’expert. La preuve d’un incident antérieur de violence était une forme antérieure de conduite déshonorante, et son admission était régie par le critère énoncé dans R. c. Handy, 2002 CSC 56, [2002] 2 R.C.S. 908. Le juge du procès a appliqué le critère énoncé dans Handy, et a admis six incidents antérieurs de violence. Après un procès mené devant un juge et un jury, le demandeur a été déclaré coupable de meurtre au second degré. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté contre la déclaration de culpabilité.