Renseignements sur les dossiers

Droit de l’emploi — Relations du travail — Employeur mettant fin à l’emploi de la demanderesse, en cours de stage — Syndicat cessant de représenter la demanderesse pour son grief — Plaintes de la demanderesse contre syndicat rejetées par Commission fédérale des relations de travail — Demande en prorogation de délai pour déposer une demande de contrôle judiciaire devant cour d’appel rejetée — La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en omettant de considérer que la nomination de la décideuse au poste de Commissaire fut décidée par l’une des parties adverse à la demanderesse? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en omettant de suivre la jurisprudence établie par la Cour suprême du Canada? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en omettant d’évaluer l’impartialité de la Commission à la lumière de la Déclaration canadienne des droits de 1960? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en sous-estimant les répercussions du fait que tous les avocats possédant une certaine expérience auprès de la Commission seraient en conflit d’intérêt et ne pourraient représenter la demanderesse? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en appliquant incorrectement les critères pour accorder une prorogation de délai? — Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, L.C. 2003, ch. 22, art. 187 — Loi sur la commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, L.C. 2013, ch. 40, art. 6 — Déclaration canadienne des droits, S.C. 1960, ch. 44, art. 2.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse était employée au sein de la fonction publique fédérale. En avril 2020, pendant qu’elle était encore en cours de stage, l’employeur a mis fin à son emploi. La demanderesse a déposé un grief, pour lequel elle fut représentée par l’intimée, à titre d’agent négociateur. Lorsque l’intimée a décidé de mettre fin à la représentation pour le grief, la demanderesse a déposé deux plaintes (l’une contre l’intimée; l’autre contre une déléguée syndicale) devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. Une Commissaire tranche l’affaire en faveur de l’intimée, et rejette les deux plaintes. Après avoir pris connaissance du système de nomination des membres de la Commission, et après la date limite pour déposer une demande en révision judiciaire, la demanderesse dépose une requête auprès de la Cour d’appel fédérale pour une prorogation de délai afin de pouvoir contester la décision de la Commissaire. Un juge à la Cour d’appel fédérale rejette la requête en prorogation de délai.