Renseignements sur les dossiers
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40730
James McCullough c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-08-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-08-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-08-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-08-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en nomination d’un avocat est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63642, 2021 ONCA 71, daté du 3 février 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-08-24 |
Décision sur requête en nomination de procureur, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
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| 2023-08-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2023-07-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-07-17 | Présentation de requête en nomination de procureur, pour considération par la Cour | |
| 2023-07-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-06-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-06-12 | James McCullough |
| 2023-06-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | James McCullough |
| 2023-06-07 | Correspondance provenant de, dépôt des documents requis | James McCullough |
| 2023-06-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2023-06-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-06-02, (Version imprimée déposée le 2023-06-02) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-05-29 | Correspondance provenant de | James McCullough |
| 2023-05-26 | Correspondance provenant de, Demandeur confirme la réception de la lettre d'ouverture du dossier et il prépare les documents requis. | James McCullough |
| 2023-05-12 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 12-05-2023 | |
| 2023-04-03 | Requête en nomination de procureur, (Format livre), complété le : 2023-05-12 | James McCullough |
| 2023-04-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-05-12 | James McCullough |
| 2023-04-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS: - Ordonnance de la CA - reçue 2023-06-02 - Ordonnance de première instance - reçue 2023-06-02 - Formulaire d'accès du public à l'information - reçu 2023-06-07, complété le : 2023-06-09 |
James McCullough |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McCullough, James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McCullough, James
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : elise.nakelsky@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Comportement après le fait — La juge du procès a-t-elle donné des directives appropriées au jury sur la preuve relative au comportement après le fait et à la conduite déshonorante du demandeur? — La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur de droit?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a admis avoir poignardé la victime et démembré son corps. Le demandeur a déclaré que son geste était une réaction à une avance sexuelle inattendue et qu'il n'était ni planifié ni délibéré. La juge du procès a admis la preuve de paroles de rap du demandeur et de déclarations à un infirmier psychiatrique donnant à entendre un désir de se livrer à du cannibalisme. La Couronne a évoqué le comportement du demandeur postérieur à l'infraction, à savoir le démembrement de la victime, le nettoyage de la chambre d'hôtel, la tentative de se débarrasser du corps, le mensonge à la police et le fait d'être resté calme le lendemain. À l'issue d'un procès devant juge et jury, le demandeur a été reconnu coupable de meurtre au premier degré et d'avoir commis une indignité envers un cadavre humain. L'appel de la déclaration de culpabilité a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
11653
Déclarations de culpabilité : meurtre au premier degré et avoir commis une indignité envers un cadavre humain
Cour d’appel de l’Ontario
2021 ONCA 71, C63642
Rejet de l’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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