Renseignements sur les dossiers

Droit des professions — Déontologie— Accès à l’information — Secret professionnel de l’avocat — Privilège relatif au litige — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en appliquant les critères des arrêts R. c. Brown, 2002 CSC 32, R. v. McClure, 2001 SCC 14, Blank c. Canada (Ministre de la Justice), 2006 CSC 39 et Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, 2016 CSC 52 sans tenir compte de l’obligation de divulgation de la partie plaignante en droit disciplinaire québécois?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, Mme Helen Mpantis, en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre des dentistes du Québec, a déposé le 5 septembre 2018 une plainte devant le Conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec contre le demandeur, M. Marc Tremblay, dentiste. Cette plainte comporte trente chefs d’accusation et est accompagnée d’une requête en radiation provisoire qui sera éventuellement ordonnée. Au cours de la préparation de l’audition de la plainte, l’intimée a décidé, de concert avec son avocate, de consulter deux tiers spécialistes relativement à des divergences d’opinions entre le rapport de son expert et celui de l’expert du demandeur. Ces tiers ont donné, par voie téléphonique, leur opinion sur les deux rapports experts. L’intimée n’a toutefois pas divulgué cette information au demandeur qui a néanmoins été informé des consultations. Le demandeur a déposé en janvier 2020 une requête en arrêt des procédures dans laquelle il allègue que l’intimée a manqué à son obligation de divulguer l’existence et le contenu d’expertises obtenues auprès de tiers après le dépôt de la plainte. L'audition sur cette requête a commencé devant le Conseil de discipline le 23 janvier 2020. Au cours de cette audition, l’intimée a été contre-interrogée relativement à l’identité des tiers et quant au contenu et à la teneur des communications intervenus lors de la consultation avec ces tiers. L’avocate de l’intimée a soulevé des objections quant à ces questions et quant au dépôt des notes qui auraient été fournies par un des tiers en invoquant le privilège relatif au litige et le secret professionnel de l’avocat. Dans une décision rendue le 23 juin 2020, le Conseil a rejeté certaines de ces objections alors que d’autres ont été maintenues. Lors de l’audition au mérite de la plainte, l’avocate de l’intimée a soulevé des objections quant aux questions relatives à la consultation de ces tiers qui ont été posées à l’expert du demandeur qui aurait été informé de cette consultation, en invoquant le privilège relatif au litige. Le Conseil, par décision datée du 30 juillet 2020, a rejeté certaines objections relatives aux questions débutant par « Qui ? » et par « Comment se fait-il ? ».L’intimée a déposé un pourvoi en contrôle judiciaire auprès de la Cour supérieure quant aux deux décisions du Conseil de discipline rejetant les objections soulevées. La Cour supérieure a accueilli partiellement le pourvoi en contrôle judiciaire en annulant en partie la décision du Conseil de discipline rendue le 23 juin 2020. La Cour d’appel a rejeté l’appel déposé par le demandeur et a accueilli l’appel déposé par l’intimée.