Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Dépens — La juge du procès a rejeté l’action des demandeurs et leur a ordonné de payer des dépens — La Cour d’appel a accueilli l’appel des demandeurs en partie et a réduit le montant des dépens adjugés contre eux en première instance — La Cour d’appel a rejeté la motion présentée subséquemment par les demandeurs en vue d’annuler ou de modifier l’ordonnance que cette dernière a rendue à l’égard des dépens adjugés en première instance — Convient-il d’imposer une ordonnance sur la distribution des dépens à un demandeur ayant obtenu gain de cause en vertu du droit canadien relatif aux dépens? — Le fait d’obliger des demandeurs qui ont obtenu gain de cause à payer des dépens a-t-il pour effet de créer des obstacles inéquitables à l’accès à la justice? — Y a-t-il violation des principes de justice fondamentale et d’équité procédurale lorsqu’un tribunal rend une ordonnance condamnant les demandeurs aux dépens sans avoir entendu d’observations ou sans avoir motivé leur décision quant à l’adjudication des dépens? — Y a-t-il violation des principes de justice fondamentale et d’équité procédurale lorsqu’un tribunal refuse d’autoriser un demandeur qui a obtenu gain de cause à comparaître devant le tribunal pour présenter des observations avant de signer l’ordonnance relative aux dépens? — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, art. 59.06

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs James Bowen et Jonathan Wiesblatt étaient des employés de l’intimée JC Clark Ltd. (ci-après, « JC Clark »). En 2014, JC Clark a congédié les demandeurs sans motif, leur versant un certain montant tenant lieu de préavis. Les demandeurs ont intenté une action contre JC Clark, sollicitant des frais d’exécution auxquels ils réclamaient avoir droit.

La juge du procès a rejeté la demande des demandeurs et leur a ordonné de verser des dépens à JC Clark. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie, concluant que les demandeurs avaient chacun droit à une prime discrétionnaire calculée au prorata. Toutefois, la Cour d’appel n’a relevé aucune erreur dans la conclusion de la juge du procès portant que les demandeurs n’avaient pas droit à des frais d’exécution de la part de JC Clark. La Cour d’appel a réduit d’environ la moitié le montant des dépens accordé à JC Clark en première instance.

Les demandeurs ont par la suite présenté une motion en vue d’annuler ou de modifier l’ordonnance de la Cour d’appel relative aux dépens adjugés en première instance. Les demandeurs ont demandé qu’une ordonnance soit rendue pour que ces dépens soient adjugés en leur faveur plutôt qu’en faveur de JC Clark. La Cour d’appel a rejeté la motion.