Renseignements sur les dossiers
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40737
Noufal Mais c. Maha Shoman
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-11-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-11-22 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2024-11-20 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 035,31 $, Reg | |
| 2024-11-20 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-11-20 | Certificat de taxation délivré à, Tiffany M. Paulsen, K.C. | |
| 2024-01-26 |
Mémoire de frais, (Format lettre), EN RÉVISION frais de dépôt - 28-10-2024, complété le : 2024-11-22 |
Maha Shoman |
| 2023-08-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-08-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-08-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV3768, daté du 16 mars 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2023-07-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-06-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2023-06-29, (Version imprimée due le 2023-06-30) | Noufal Mais |
| 2023-06-19 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-06-28) | Maha Shoman |
| 2023-06-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A amendé reçu 21-06-2023 | Maha Shoman |
| 2023-06-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-06-22, (Version imprimée déposée le 2023-06-28) | Maha Shoman |
| 2023-05-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 18-05-2023 | |
| 2023-05-15 | Avis de dénomination | Noufal Mais |
| 2023-05-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A amendé reçu 17-05-2023 | Noufal Mais |
| 2023-05-15 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS: - Ordonnance de la CA (reçu 2023-05-29), complété le : 2023-06-02, (Version imprimée due le 2023-05-23) |
Noufal Mais |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mais, Noufal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shoman, Maha | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mais, Noufal
Procureur(s)
Ritchie Mill
10171 Saskatchewan Dr NW #414
Edmonton, Alberta
T6E 4R5
Téléphone : (780) 655-1611
Courriel : peter@sankoffcriminallaw.com
Partie : Shoman, Maha
Procureur(s)
201-75 24th Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0K3
Téléphone : (306) 229-9669
Télécopieur : (306) 500-9582
Courriel : ljohnson@edgelaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Communication de renseignements financiers — Outrage civil — Quelles exigences procédurales doivent être satisfaites avant qu’un juge siégeant en son cabinet puisse reconnaître une personne coupable d’outrage civil?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les parties se sont mariées et ont eu deux enfants ensemble. Le couple s’est séparé en 2019. L’intimée a engagé une poursuite et demandé un divorce, la garde des enfants, des aliments au profit des enfants et des aliments à son profit, ainsi que le partage inégal des biens familiaux. En avril 2020, le demandeur s’est vu signifier une demande de communication et une demande de dépôt de renseignements sur le revenu. En juillet 2020, le demandeur s’est vu ordonner de communiquer des documents et des renseignements sur son revenu au plus tard le 31 août 2020. Il a communiqué une partie des renseignements demandés le 1er septembre 2020. Le lendemain à l'audience, le demandeur s’est vu accorder un mois pour fournir les renseignements additionnels demandés. En novembre 2020, l’intimée a signifié un avis demandant que le demandeur soit reconnu coupable d’outrage pour ne pas avoir communiqué les documents conformément à l’ordonnance. Les avocats des parties ont comparu dans le cabinet du juge et le demandeur a été reconnu coupable d’outrage civil, mais ce dernier pouvait faire amende honorable pour l’outrage en communiquant, en bonne et due forme, tous les documents demandés au plus tard le 30 janvier 2021. L’appel visant la conclusion d’outrage a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Div 801/2019 contempt order
Le demandeur est reconnu coupable d’outrage au tribunal.
Cour d’appel de la Saskatchewan
CACV3768
L’appel visant l’ordonnance pour outrage est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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