Renseignements sur les dossiers
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40738
Wade Merasty c. Sa Majesté le Roi
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-10-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-10-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-10-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-10-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3502, 2023 SKCA 32, daté du 14 mars 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-08-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-06-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2023-06-26) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-06-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2023-06-26) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-06-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-06-20, (Version imprimée déposée le 2023-06-21) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-05-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert 18-05-2023 | |
| 2023-05-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2023-05-26) | Wade Merasty |
| 2023-05-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2023-05-26) | Wade Merasty |
| 2023-05-15 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Frais de dépôt, complété le : 2023-05-18 |
Wade Merasty |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Merasty, Wade | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Merasty, Wade
Procureur(s)
1000 - 1st Avenue West
Prince Albert, Saskatchewan
S6V 4Y4
Téléphone : (306) 922-1099
Télécopieur : (306) 922-2351
Courriel : peterabrametz@sasktel.net
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
300 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Courriel : erin.bartsch@gov.sk.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Appréciation — A-t-on considéré à tort un argument sur la fiabilité d’un témoin comme un argument sur sa crédibilité? — Les contradictions entre le témoignage de la plaignante et celui d’autres personnes sont-elles demeurées non résolues? — A-t-on accordé moins de poids à un témoignage à cause d’un raisonnement stéréotypé? — La règle établie dans l’arrêt Browne c. Dunn a-t-elle été mal appliquée?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
La plaignante s’est rendue à un rassemblement à une résidence privée où habitait le demandeur. Elle a consommé de l’alcool et de la cocaïne, et elle a fini par s’endormir sur un matelas dans la résidence alors qu’elle attendait que quelqu’un la ramène chez elle. En se réveillant plus tard, elle a constaté que ses pantalons étaient baissés autour de ses chevilles. Le demandeur était au-dessus d’elle, l’embrassait, et tentait d’avoir des rapports sexuels avec elle.
Le juge du procès a reconnu le demandeur coupable d’agression sexuelle. Ce faisant, il s’est appuyé sur la règle établie dans Browne c. Dunn et une conclusion de partialité apparente contre la plaignante pour accorder moins de poids à la déposition d’un témoin de la défense. Il a également trouvé la plaignante fiable et crédible, et a rejeté la preuve contradictoire ou n’y a attribué aucun poids.
La Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur, statuant en général que les conclusions de fait du juge du procès étaient bien expliquées et fondées sur les bons principes de droit. Ces conclusions commandaient la déférence, et l’intervention de la Cour d’appel n’était pas justifiée en l’espèce.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Saskatchewan
2021 SKPC 5, 991099430
Demandeur reconnu coupable après le procès.
Cour d’appel de la Saskatchewan
2023 SKCA 32, CACR 3502
Rejet de l’appel formé contre la déclaration de culpabilité.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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