Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
40743
Nathalie Xian Yi Yan c. Edward Lawrence Marrocco, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-10-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-10-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-10-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C70120, C70018 et C70059, 2023 ONCA 97, daté du 10 février 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-08-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-06-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat de l'intimé confirme qu'il n'a pas l'intention de déposer une réponse et qu'il s'appuiera sur le contenu de la lettre de Mme Hnatiw. | Edward Lawrence Marrocco |
| 2023-06-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Greg Hutchinson |
| 2023-06-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée déposée le 2023-06-08) | Rebecca Catherine Durcan |
| 2023-05-26 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis: - 23A (reçu 2023-06-05), complété le : 2023-06-05, (Version imprimée déposée le 2023-06-08) |
Rebecca Catherine Durcan |
| 2023-05-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès au public à l'information. | Nathalie Xian Yi Yan |
| 2023-05-23 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-05-23 | |
| 2023-04-11 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Ordonnance la Cour d'appel - Formulaire d'accès au public à l'information (reçu 2023-05-24), complété le : 2023-08-29 |
Nathalie Xian Yi Yan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yan, Nathalie Xian Yi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Marrocco, Edward Lawrence | Intimé(e) | Actif |
| Durcan, Rebecca Catherine | Intimé(e) | Actif |
| McKechney, Robin Kenneth | Intimé(e) | Actif |
| Hutchinson, Greg | Intimé(e) | Actif |
| Richler, Erica | Intimé(e) | Actif |
| Pearlston, Maya | Intimé(e) | Actif |
| Yee, Shanna Christine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Yan, Nathalie Xian Yi
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Marrocco, Edward Lawrence
Procureur(s)
2525 Old Bronte Rd
Suite 545, P.O. Box 10
Oakville, Ontario
L6M 4J2
Téléphone : (437) 333-0015
Courriel : ian@alaw.ca
Partie : Durcan, Rebecca Catherine
Procureur(s)
Gillian Hnatiw & Co.
120 Adelaide Street West, Suite 2105
Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 825-5659
Courriel : gillian@gillianandco.ca
Partie : McKechney, Robin Kenneth
Procureur(s)
Gillian Hnatiw & Co.
120 Adelaide Street West, Suite 2105
Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 825-5659
Courriel : gillian@gillianandco.ca
Partie : Hutchinson, Greg
Procureur(s)
3200-130 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 594-4698
Courriel : aledrew@sblegal.ca
Partie : Richler, Erica
Procureur(s)
Gillian Hnatiw & Co.
120 Adelaide Street West, Suite 2105
Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 825-5659
Courriel : gillian@gillianandco.ca
Partie : Pearlston, Maya
Procureur(s)
Gillian Hnatiw & Co.
120 Adelaide Street West, Suite 2105
Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 825-5659
Courriel : gillian@gillianandco.ca
Partie : Yee, Shanna Christine
Procureur(s)
3200-130 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 594-4698
Courriel : aledrew@sblegal.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Actes de procédure — Les motions présentées par les intimés en radiation des demandes de la demanderesse sont accueillies — Le juge saisi des motions a-t-il commis une erreur en concluant que les actions de la demanderesse intentées contre les intimés ne révélaient aucune cause d’action? — Les demandes présentées par la demanderesse révèlent-elles une cause d’action raisonnable en diffamation, négligence professionnelle, fausses déclarations, altération d’éléments de preuve, acte public illégal, et manquement à l’application régulière de la loi? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en rejetant les appels interjetés par la demanderesse?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse est une praticienne de médecine chinoise traditionnelle agréée par l’Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l’Ontario. Le comité de discipline de l’Ordre a conclu à la culpabilité de la demanderesse pour faute professionnelle. La demanderesse a intenté de nombreuses actions contre les intimés. Ces derniers ont intenté des motions en radiation des actions de la demanderesse contre eux et ont eu gain de cause. La Cour d’appel a rejeté les appels interjetés par la demanderesse.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2021 ONSC 6791, 20-74586
La motion en radiation de la demande de la demanderesse présentée par l’intimé M. Marrocco est accueillie avec dépens fixes.
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2021 ONSC 6957, 20-74588, CV-74577
Les motions en radiation des demandes de la demanderesse présentées par les intimés Mme Yee et M. Hutchinson sont accueillies avec dépens fixes.
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2021 ONSC 6953, CV-20-73918, 20-74587, CV-20-73920, CV-20-73962
Voir jugement dans la demande.
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 97, C70120; C70018; C70059
L’appel est rejeté avec dépens.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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