Renseignements sur les dossiers

Faillite et insolvabilité — Syndics — Ajournement d’une preuve de réclamation fondée sur la restitution des prestations ordonnée par la Cour d’appel dans le cadre d’une décision antérieure ayant annulé deux contrats pour violation de l’ordre public — Appel de la décision du syndic — Est-ce qu’un contrat annulé et étant réputé n’avoir jamais existé au sens de l’art. 1422 du Code civil du Québec peut continuer d’exister à titre de fait juridique dans le cadre de l’exécution d’une créance en restitution des prestations? — Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3, art. 4, 137(1) et 140.1 — Code civil du Québec, art. 1422.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Ville de Montréal (Ville), conteste en appel la décision du syndic à la faillite de l’entreprise Société de vélo en libre service (Société), l’intimée Arthur Blumer & Associés inc. en reprise d’instance pour Litwin Boyadjian inc. d’ajourner sa preuve de réclamation à titre de créancière ordinaire à l’endroit de la faillite de la Société. En 2011, la Ville avait consenti un prêt à la Société qui était garanti par une hypothèque. En 2014, la Société a déposé un avis d’intention en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3 (LFI) et a délaissé volontairement ses biens faisant l’objet de l’hypothèque au profit de la Ville. Le syndic avait alors saisi les tribunaux afin d’obtenir une déclaration en nullité des deux contrats (prêt et hypothèque) au motif qu’ils violaient la Loi sur l’interdiction de subventions municipales, RLRQ c. I-15. En avril 2017, la Cour supérieure a donné raison au syndic et a déclaré que les deux contrats étaient frappés de nullité absolue et par ce fait même, étaient réputés n’avoir jamais existé. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel qui a ordonné la restitution des prestations et qui a déclaré ce qui suit : « Ville est créancière pour le solde dû à la date de la prise en paiement, soit 31 746 575 $, et peut présenter une réclamation au syndic de faillite » (voir : Syndic du Système de bicyclette public, société de vélo en libre service, 2017 QCCS 1442, confirmé en appel dans Ville de Montréal c. Litwin Boyadjian inc. (syndic de Société de vélo en libre service), 2019 QCCA 794, la demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême a été rejetée le 2 février 2020 dans le dossier no. 38759). En février 2020, la Ville a déposé une preuve de réclamation à titre de créancière ordinaire sur le fondement de la décision de la Cour d’appel de 2019 qui constitue une obligation légale en restitution. Le syndic a conclu en l’ajournement de la preuve de réclamation au motif que les deux contrats à l’origine de l’obligation légale constituaient des transactions irrégulières entre personnes liées au sens du par. 137(1) de la LFI et subsidiairement, parce qu’ils constituaient des contributions en capitaux propres aux termes de l’art. 140.1 de la LFI. La Cour supérieure a accueilli en partie la requête de la Ville et a annulé en partie l’avis d’ajournement du syndic. La Cour d’appel a accueilli l’appel.