Renseignements sur les dossiers
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40744
Ville de Montréal c. Arthur Blumer & Associés inc. en reprise d’instance pour Litwin Boyadjian inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2025-01-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
2023-11-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2023-11-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2023-11-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030055-222, 2023 QCCA 368, daté du 20 mars 2023, est rejetée avec dépens. Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement. Rejeté(e), avec dépens |
|
2023-09-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2023-06-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2023-06-30, (Version imprimée due le 2023-07-07) | Ville de Montréal |
2023-06-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Arthur Blumer & Associés inc. en reprise d’instance pour Litwin Boyadjian inc. |
2023-06-21 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2023-06-23) | Arthur Blumer & Associés inc. en reprise d’instance pour Litwin Boyadjian inc. |
2023-06-21 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Preuve de signification (reçu 22-06-2023), complété le : 2023-06-22, (Version imprimée déposée le 2023-06-23) |
Arthur Blumer & Associés inc. en reprise d’instance pour Litwin Boyadjian inc. |
2023-05-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert le 23 mai 2023 | |
2023-05-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2023-05-29) | Ville de Montréal |
2023-05-19 | Avis de dénomination, (Version imprimée due le 2023-05-29) | Ville de Montréal |
2023-05-19 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Version modifiée de l'avis de demande (indiquant le nom complet de la Cour d’appel ainsi que la bonne date du jugement) (reçu le 23-05-2023), complété le : 2023-05-24, (Version imprimée déposée le 2023-05-23) |
Ville de Montréal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Ville de Montréal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Arthur Blumer & Associés inc. en reprise d’instance pour Litwin Boyadjian inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Montréal
Procureur(s)
Étienne Morin-Lévesque
Laura Cárdenas
Bureau 1400 Place Alexis Nihon, Tour 2
3500, boul. De Maisonneuve Ouest
Montréal, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 935-4460
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : fgoyer@imk.ca
Partie : Arthur Blumer & Associés inc. en reprise d’instance pour Litwin Boyadjian inc.
Procureur(s)
Gabriel Faure
Marc-Étienne Boucher
Bureau 2500
1000, rue De La Gauchetière Ouest
Montréal, Québec
H3B 0A2
Téléphone : (514) 397-4100
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : atardif@mccarthy.ca
Sommaire
Mots-clés
Faillite et insolvabilité — Syndics — Ajournement d’une preuve de réclamation fondée sur la restitution des prestations ordonnée par la Cour d’appel dans le cadre d’une décision antérieure ayant annulé deux contrats pour violation de l’ordre public — Appel de la décision du syndic — Est-ce qu’un contrat annulé et étant réputé n’avoir jamais existé au sens de l’art. 1422 du Code civil du Québec peut continuer d’exister à titre de fait juridique dans le cadre de l’exécution d’une créance en restitution des prestations? — Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3, art. 4, 137(1) et 140.1 — Code civil du Québec, art. 1422.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, Ville de Montréal (Ville), conteste en appel la décision du syndic à la faillite de l’entreprise Société de vélo en libre service (Société), l’intimée Arthur Blumer & Associés inc. en reprise d’instance pour Litwin Boyadjian inc. d’ajourner sa preuve de réclamation à titre de créancière ordinaire à l’endroit de la faillite de la Société. En 2011, la Ville avait consenti un prêt à la Société qui était garanti par une hypothèque. En 2014, la Société a déposé un avis d’intention en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3 (LFI) et a délaissé volontairement ses biens faisant l’objet de l’hypothèque au profit de la Ville. Le syndic avait alors saisi les tribunaux afin d’obtenir une déclaration en nullité des deux contrats (prêt et hypothèque) au motif qu’ils violaient la Loi sur l’interdiction de subventions municipales, RLRQ c. I-15. En avril 2017, la Cour supérieure a donné raison au syndic et a déclaré que les deux contrats étaient frappés de nullité absolue et par ce fait même, étaient réputés n’avoir jamais existé. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel qui a ordonné la restitution des prestations et qui a déclaré ce qui suit : « Ville est créancière pour le solde dû à la date de la prise en paiement, soit 31 746 575 $, et peut présenter une réclamation au syndic de faillite » (voir : Syndic du Système de bicyclette public, société de vélo en libre service, 2017 QCCS 1442, confirmé en appel dans Ville de Montréal c. Litwin Boyadjian inc. (syndic de Société de vélo en libre service), 2019 QCCA 794, la demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême a été rejetée le 2 février 2020 dans le dossier no. 38759). En février 2020, la Ville a déposé une preuve de réclamation à titre de créancière ordinaire sur le fondement de la décision de la Cour d’appel de 2019 qui constitue une obligation légale en restitution. Le syndic a conclu en l’ajournement de la preuve de réclamation au motif que les deux contrats à l’origine de l’obligation légale constituaient des transactions irrégulières entre personnes liées au sens du par. 137(1) de la LFI et subsidiairement, parce qu’ils constituaient des contributions en capitaux propres aux termes de l’art. 140.1 de la LFI. La Cour supérieure a accueilli en partie la requête de la Ville et a annulé en partie l’avis d’ajournement du syndic. La Cour d’appel a accueilli l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2023 QCCA 368, 500-09-030055-222
Appel accueilli
Cour supérieure du Québec
2022 QCCS 1638, 500-11-045951-148
Requête accueillie en partie.
Avis de rejet et/ou d’ajournement du syndic daté du 15 décembre 2020 quant à la somme de 31 746 575 $ annulé
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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