Renseignements sur les dossiers
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40746
Brian Wheeler c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-11-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-11-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-11-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-11-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68846, 2022 ONCA 824, daté du 28 novembre 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-11-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2023-09-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-09-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-06-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2023-06-30) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-06-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-06-26, (Version imprimée due le 2023-06-30) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-05-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert le 24 mai 2023 | |
| 2023-05-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-05-24, (Version imprimée déposée le 2023-05-23) | Brian Wheeler |
| 2023-05-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Brian Wheeler |
| 2023-05-19 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Jugement de première instance signé (reçu 2023-06-15) - L'ordonnance de première instance (il n'y pas d'ordonnance), complété le : 2023-06-16, (Version imprimée déposée le 2023-05-23) |
Brian Wheeler |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wheeler, Brian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wheeler, Brian
Procureur(s)
Ava Armand
100-116 Simcoe St.
Toronto
M5H 4E2
Téléphone : (416) 789-7843
Courriel : james@savardfoy.ca
Correspondant
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (437) 833-8547
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : molly.flanagan@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Infraction — Éléments d’une infraction — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en interprétant la mens rea de l’infraction décrite à l’art. 172.2 du Code criminel? — Une question d’importance pour le public a-t-elle été soulevée?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur fréquentait un site internet connu pour son clavardage sexualisé lorsqu’il a envoyé un message à une policière qui se faisait passer en ligne pour la mère de deux filles. La policière et le demandeur ont entamé des conversations sexuellement explicites, qui mettaient parfois en cause la fille fictive âgée de 12 ans. Ils ont convenu de se rencontrer en personne. Le demandeur est arrivé au lieu convenu et il a été arrêté par la policière. Il a été déclaré coupable de s’être entendu, par un moyen de télécommunication, avec une personne, ou d’avoir fait un arrangement avec elle, pour perpétrer l’infraction de contacts sexuels à l’égard d’une tierce personne qu’il croit âgée de moins de 16 ans, infraction décrite au par. 172.2(2) du Code criminel. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
11470/13, 2020 ONSC 192
Déclaration de culpabilité inscrite : s’entendre pour perpétrer l’infraction de contacts sexuels
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 824, C68846
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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