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40748
Corinne Pereira c. British Columbia Labour Relations Board, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-31 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
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| 2025-01-30 | Certificat de taxation délivré à, Dean A. Crawford, K.C. | |
| 2025-01-30 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 827,00 $, Reg | |
| 2025-01-30 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-09-06 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire envoyée par courriel | |
| 2024-07-29 | Correspondance provenant de | Corinne Pereira |
| 2024-07-29 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2024-06-18 |
Mémoire de frais, EN RÉVISION Manquant: Preuve de signification, complété le : 2024-10-28 |
Horizon North Camp & Catering Inc., Managing Partner of Horizon North Camp & Catering Partnership |
| 2023-12-27 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Affidavit assermenté - Frais de dépôt, complété le : 2024-09-05 |
Corinne Pereira |
| 2023-12-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-12-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-12-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour joindre deux dossier de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en vue de produire de nouveaux éléments de preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA48412 et CA48687, 2023 BCCA 165, daté du 19 avril 2023, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Horizon North Camp & Catering Inc., Managing Partner of Horizon North Camp & Catering Partnership. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2023-12-21 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur demande Accordée |
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| 2023-12-21 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Voir jugement sur demande Rejeté(e) |
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| 2023-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-11-14 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, pour considération par la Cour | |
| 2023-11-14 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2023-11-02 |
Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), Manquant: PDS (Reçu 9-11-2023) Frais de service (recu 2023-11-02), complété le : 2023-11-15 |
Corinne Pereira |
| 2023-09-26 | Correspondance provenant de, PDS | Corinne Pereira |
| 2023-08-29 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Décision rendue le 4 juillet 2023 directement liée à ma demande | Corinne Pereira |
| 2023-08-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Horizon North Camp & Catering Inc., Managing Partner of Horizon North Camp & Catering Partnership |
| 2023-08-28 | Avis de dénomination | Horizon North Camp & Catering Inc., Managing Partner of Horizon North Camp & Catering Partnership |
| 2023-08-24 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Jointe avec 40631 et 40820 Demande d'avoir les 3 demandes soumises ensemble. |
Corinne Pereira |
| 2023-08-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique amendée reçue 2023-08-24, complété le : 2023-08-25, (Version imprimée déposée le 2023-09-05) | Corinne Pereira |
| 2023-08-17 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants 23A (reçu 2023-08-28) Avis dénomination sociale (reçu 2023-08-28), complété le : 2023-08-28, (Version imprimée déposée le 2023-08-18) |
Horizon North Camp & Catering Inc., Managing Partner of Horizon North Camp & Catering Partnership |
| 2023-07-21 | Ordonnance sur requête en jonction ou substitution de parties, par CHANTAL CARBONNEAU | |
| 2023-07-21 |
Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Horizon North Camp & Catering Inc., Managing Partner of Horizon North Camp & Catering Partnership, pour être ajoutée comme intimée dans le présent appel en application des art. 18 et 47 des Règles de la Cour suprême du Canada; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie avec dépens. Horizon North Camp & Catering Inc., Managing Partner of Horizon North Camp & Catering Partnership est pawr la présente ajoutée comme intimée dans la procédure dont la Cour est saisie en application du par. 18(1) des Règles de la Cour suprême du Canada et l’intitulé de la cause sera modifié en conséquence. Horizon North Camp & Catering Inc., Managing Partner of Horizon North Camp & Catering Partnership signifiera et déposera sa demande d’autorisation d’appel dans les trente (30) jours de la date de la présente ordonnance. Accordée, avec dépens |
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| 2023-07-21 | Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, Reg | |
| 2023-06-26 |
Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, Requis: -Preuve de signification (reçu 2023-06-27), complété le : 2023-06-28, (Version imprimée déposée le 2023-08-15) |
Corinne Pereira |
| 2023-06-16 |
Requête en jonction ou substitution de parties, (Format livre), Requis: -Preuve de signification (reçu 21-06-2023) , complété le : 2023-06-22, (Version imprimée déposée le 2023-06-20) |
Horizon North Camp & Catering Inc., Managing Partner of Horizon North Camp & Catering Partnership |
| 2023-06-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-06-12, (Version électronique déposée le 2023-06-20) | Corinne Pereira |
| 2023-06-06 | Correspondance provenant de, Ne déposera pas de réponse | British Columbia Labour Relations Board |
| 2023-05-31 | Avis de requête diverse, (Format livre), Requête a joindre , complété le : 2023-06-01, (Version électronique déposée le 2023-06-13) | Corinne Pereira |
| 2023-05-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form d'accès public | Corinne Pereira |
| 2023-05-24 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 24-05-2023 | |
| 2023-04-20 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Requete a joindre (Reçu 31-05-2023) - Form. d'acces public (Reçu 26-05-2023) - Ordonnance de la CA (Formulaire d'ordonnance de la Cour reçu -026-05-2023) Estimation de la date de dépôt de l'ordonnance - 04-07-2023 (reçu 2023-06-26) , complété le : 2023-06-15, (Version imprimée déposée le 2023-05-15) |
Corinne Pereira |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pereira, Corinne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| British Columbia Labour Relations Board | Intimé(e) | Actif |
| Horizon North Camp & Catering Inc., Managing Partner of Horizon North Camp & Catering Partnership | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pereira, Corinne
Partie non représentée par un procureur.
Partie : British Columbia Labour Relations Board
Procureur(s)
Suite 600 - Oceanic Plaza
1066 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3X1
Téléphone : (604) 623-6570
Télécopieur : (604) 660-1892
Courriel : jennifer.orourke@lrb.bc.ca
Partie : Horizon North Camp & Catering Inc., Managing Partner of Horizon North Camp & Catering Partnership
Procureur(s)
Lianna Chang
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1M3
Courriel : dcrawford@pcmlawyers.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Manquement à l’équité procédurale — Décision manifestement déraisonnable — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que les décisions d’un tribunal administratif n’étaient pas manifestement déraisonnables ni injustes sur le plan procédural ?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse a fait l’objet de mesures disciplinaires et a par la suite été congédiée par son employeur. Elle était membre du syndicat UNITE HERE Local 40 (le « syndicat »). Ce dernier a déposé des griefs au nom de la demanderesse concernant les mesures disciplinaires et le congédiement de celle-ci, et a plus tard réglé les griefs en question. La demanderesse n’était pas satisfaite du règlement des griefs et a porté plainte devant la commission des relations de travail de la Colombie-Britannique, soit la British Columbia Labour Relations Board (« LRB »), à savoir que le syndicat ne l’avait pas représentée de façon équitable eu égard à ces griefs.
La LRB a conclu qu’il n’y avait eu aucune violation apparente du devoir de juste représentation. Le fait que le syndicat n’a pas adopté l’approche préférée par la demanderesse dans les deux griefs ne constituait pas une violation. Aucun fondement factuel ne permettait de conclure que les décisions du syndicat avaient été motivées par la mauvaise foi, la discrimination, ou que ces dernières étaient arbitraires. Une formation de la LRB a refusé de réexaminer les décisions de la membre du tribunal qui avait siégé seule. La Cour suprême de la C.-B. a conclu que les décisions de la LRB n’étaient pas manifestement déraisonnables ni injustes sur le plan procédural, et a rejeté la demande de contrôle judiciaire. La Cour d’appel s’est rangée à cet avis et a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2022 BCSC 1205, 21180, 21167
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2023 BCCA 165, CA48412; CA48687
L'appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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