Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
40753
Ali Farhan Al Aazawi c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-10-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-10-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-10-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-10-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéros 2201-0019A et 2201-0021A, 2022 ABCA 361, daté du 8 novembre 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-10-12 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande | |
| 2023-08-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-08-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-07-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilité | Ali Farhan Al Aazawi |
| 2023-06-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2023-06-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2023-06-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-06-13, (Version imprimée déposée le 2023-06-13) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-05-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert le 29 mai 2023 | |
| 2023-05-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-06-15, (Version imprimée déposée le 2023-05-26) | Ali Farhan Al Aazawi |
| 2023-05-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2023-05-26) | Ali Farhan Al Aazawi |
| 2023-05-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-05-26) | Ali Farhan Al Aazawi |
| 2023-05-26 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Version signée du jugement de première instance (reçu le 2023-06-15) - Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilité, Condamnation & Ordonnance d'acquittement d'un prévenu (reçu 2023-07-18) - Ordonnance de première instance (il n'y en a pas), complété le : 2023-06-15, (Version imprimée déposée le 2023-05-26) |
Ali Farhan Al Aazawi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Al Aazawi, Ali Farhan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Al Aazawi, Ali Farhan
Procureur(s)
Cory Giordano
2650, 645 7th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 4G8
Téléphone : (403) 234-8824
Télécopieur : (403) 261-8977
Courriel : balfour@derbarristers.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
300 Centrium Place
332-6th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0B8
Téléphone : (403) 297-8477
Télécopieur : (403) 355-4518
Courriel : Tom.Spark@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — Quelle est la peine appropriée en cas d’enlèvement d’enfant? — Quels principes régissent le contrôle en appel et l’harmonisation des peines? — L’arrêt R. c. Friesen s’applique-t-il dans le cadre de la détermination de la peine en cas d’enlèvement d’enfant? — Code criminel, L.R.C., 1985, c. C-46, art. 718.01.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)
Le demandeur et son ex-conjointe ont eu un enfant au cours de leur mariage. Après la naissance de leur fille, les parties se sont séparées et ont fini par se divorcer; une ordonnance parentale a accordé le pouvoir décisionnel exclusif à la mère et du temps parental au demandeur. La mère a signé une lettre de consentement pour que l’enfant voyage en Égypte avec le demandeur pendant ses vacances d’été. Peu de temps après leur arrivée en Égypte, l’itinéraire de voyage a changé et le demandeur et l’enfant se sont rendus en Iraq. L’enfant n’est pas revenu comme prévu et elle est restée en Iraq.
Le demandeur a été accusé d’enlèvement d’enfant et de kidnapping à son retour au Canada (sans l’enfant). Au procès, il a été acquitté de kidnapping, mais déclaré coupable d’enlèvement d’enfant, et il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 28 mois. En appel, les juges majoritaires ont fait passer la peine à huit ans, moins le temps déjà purgé. Le juge Wakeling a déclaré, dans son opinion concordante, qu’il aurait aussi fait passer la peine à huit ans, mais qu’il aurait, en outre, établi un cadre permettant aux cours d’appel de rendre des décisions sur la détermination de la peine qui donnent des « lignes directrices », notamment des « points de départ » pour différentes infractions.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
200469955P1, 2021 ABPC 155
Le demandeur est déclaré coupable d’enlèvement d’enfant et acquitté de kidnapping.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
2022 ABCA 361, 2201-0019A, 2201-0021A
L’appel de la peine interjeté par le demandeur est rejeté, tandis que l’appel de la peine interjeté par l’intimé est accueilli. La Cour d’appel fait passer la peine à huit ans.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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