Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
40757
Randy B. Williams c. ATB Financial
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-06-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel, Les éléments manquants n'ont pas été reçus. | |
| 2023-11-08 | Mémoire de frais, *En cours d'examen, incomplet | ATB Financial |
| 2023-10-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-10-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-10-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2203-0239AC, 2023 ABCA 113, daté du 31 mars 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-09-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-06-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-06-23 | Randy B. Williams |
| 2023-06-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-06-22) | ATB Financial |
| 2023-06-16 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2023-06-22) | ATB Financial |
| 2023-06-15 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - 23A (reçu 2023-06-16) - Notice of name (reçu 2023-06-16) - Couvertures modifiée (reçue 2023-07-17), complété le : 2023-06-22, (Version imprimée déposée le 2023-06-22) |
ATB Financial |
| 2023-05-31 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-05-31 | |
| 2023-05-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès au public à l'information | Randy B. Williams |
| 2023-05-29 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Avis de demande d'autorisation modifié (reçu 2023-05-31) - Frais de dépôt (reçu 2023-06-12), complété le : 2023-06-12 |
Randy B. Williams |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Williams, Randy B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| ATB Financial | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Williams, Randy B.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : ATB Financial
Procureur(s)
300 Manulife Place
10180-101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3W8
Téléphone : (780) 425-9510
Télécopieur : (780) 429-3044
Courriel : wpedruski@rmrf.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Requête en prorogation du délai d’appel — Y a-t-il eu violation de contrat? — Les décisions étaient-elles entachées de partialité? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant la requête en prorogation du délai d’appel du demandeur?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Williams a intenté une poursuite contre ATB Financial. Le juge des requêtes a accueilli la requête en rejet sommaire de l’action de M. Williams contre ATB Financial. La Cour d’appel a rejeté la requête en prorogation du délai d’appel présentée par M. Williams.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
2203 01 160
Décision : date fixée pour l’audience en vue d’un jugement sommaire.
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
2203 01 160
La requête de l’intimée sollicitant le rejet sommaire de l’action du demandeur est accueillie.
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
2203 01 160
La requête en arrêt des procédures présentée par le demandeur est rejetée.
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
2023 ABCA 113, 2203-0239AC
La requête en prorogation du délai d’appel présentée par le demandeur est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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