Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Des recours collectifs semblables, n’ayant aucun chevauchement quant à la composition des groupes, ont été intentés dans trois provinces — Les défenderesses dans les recours collectifs ont demandé de procéder par une seule instance portant sur les questions communes dans une province seulement — Elles ont demandé d’élargir le groupe dans cette province et de suspendre les procédures dans les deux autres provinces — La demande visant à élargir le groupe et à procéder par une instance unique portant sur les questions communes a été rejetée — Quels principes convient-il d’appliquer dans le cas d’une demande intentée devant les tribunaux canadiens afin de réunir des recours collectifs se chevauchant dans plusieurs provinces (relativement aux demandes, aux moyens de défense, aux parties et à des questions communes) en une seule instance portant sur les questions communes, à des fins d’économie des ressources judiciaires, d’équité et d’efficience ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demanderesses sont les parties défenderesses dans le cadre de recours collectifs intentés en Colombie-Britannique (« C.-B. »), au Québec et en Ontario. Ces dernières sont des transporteurs de véhicules qui traversent les océans au moyen de navires de charge spécialisés pour se rendre au Canada. L’intimé est le demandeur qui représente le groupe dans l’action intentée en C.-B. Dans chacune des trois actions, il est allégué que les membres du groupe ont subi un préjudice en raison des trois mêmes complots internationaux reprochés portant sur la prestation des services de transport de ces véhicules. La composition des groupes dans les trois actions ne se chevauche pas. En C.-B., le recours collectif a été autorisé pour le groupe composé de résidents de la C.-B. seulement. Les demanderesses ont présenté une demande devant la Cour suprême de la C.-B. en modification de l’ordonnance en autorisation du recours collectif visant à élargir le groupe afin qu’il n’y ait qu’une instance unique portant sur les questions communes (« IUQC »). Cela aurait eu pour effet de réunir les questions communes dans les trois recours collectifs en un seul recours collectif en C.-B. L’ordonnance recherchée en C.-B. dépendait de l’obtention d’ordonnances au Québec et en Ontario suspendant les recours collectifs dans ces provinces afin de faciliter l’IUQC en C.-B. La Cour suprême de la C.-B. a rejeté la demande, n’étant pas convaincue que le fait de procéder à une IUQC en C.-B. convenait dans les circonstances, et étant donné la proposition de l’intimé de consentir à une IUQC au Québec. La Cour d’appel de la C.-B. a conclu qu’elle avait compétence pour entendre l’appel, mais l’a rejeté estimant que la Cour suprême de la C.-B. n’avait commis aucune erreur dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire pour rejeter la demande.