Renseignements sur les dossiers
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40765
Arnaud Kafando c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-18 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, RÈGLE 75 - Lettre par la registraire (envoyée par courriel) | |
| 2024-11-08 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-01-27 | Arnaud Kafando |
| 2023-11-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-11-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-11-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La requête diverse est rejetée. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007310-202, 2022 QCCA 969, daté du 6 juillet 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-11-02 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
|
| 2023-11-02 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
|
| 2023-09-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-09-25 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2023-09-25 | Présentation de requête en sursis d'exécution, pour considération par la Cour | |
| 2023-09-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-09-15 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2023-09-15, (Version imprimée déposée le 2023-09-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-08-30 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2023-09-22, (Version imprimée due le 2023-09-07) | Arnaud Kafando |
| 2023-08-15 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-08-18) | Directeur des poursuites criminelles et pénales (District de Montréal) |
| 2023-08-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-08-18) | Directeur des poursuites criminelles et pénales (District de Montréal) |
| 2023-08-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-08-15, (Version imprimée déposée le 2023-08-17) | Directeur des poursuites criminelles et pénales (District de Montréal) |
| 2023-08-15 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-08-15, (Version imprimée déposée le 2023-08-17) | Directeur des poursuites criminelles et pénales (District de Montréal) |
| 2023-07-10 | Correspondance provenant, En réponse à cet Avis, nous soulignons que nos clients n’étaient pas parties à aucun de ces dossiers et n’ont aucun lien de quelque façon que ce soit avec ce dossier. | |
| 2023-07-04 | Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour ajouter certaines personnes ayant des intérêts opposés à ceux du requérant devant les juridictions inférieures dans le cadre de la présente affaire., complété le : 2023-07-17 | Arnaud Kafando |
| 2023-06-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2023-06-29, (Version imprimée due le 2023-07-07) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-06-27 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Preuve de signification -Frais de dépôt (reçu 2023-07-04), complété le : 2023-08-15 |
Arnaud Kafando |
| 2023-06-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée due le 2023-06-28) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-06-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2023-06-28) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-06-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-06-21, (Version imprimée déposée le 2023-06-30) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-06-05 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 05-06-2023 | |
| 2023-06-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form. d'accès public | Arnaud Kafando |
| 2023-03-23 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Requête en prorogation de délai (reçu le 27-06-2023) - Copie modifiée du mémoire signé (reçu le 9-08-2023) - Pages de couverture modifiées avec le bon intitulé de cause (reçu le 9-08-2023) - Frais de dépôt (reçu 2023-06-30), complété le : 2023-08-15, (Version imprimée déposée le 2023-03-31) |
Arnaud Kafando |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kafando, Arnaud | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kafando, Arnaud
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
775 rue Gosford
Bureau 176
Montréal, Québec
H2Y 3B9
Téléphone : (514) 872-8573
Télécopieur : (514) 872-3400
Courriel : marc-antoine.lavallee@montreal.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Délai — Demandeur souhaitant proroger délai d’appel de son verdict de culpabilité — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Après sa condamnation, M. Kafando a demandé la prorogation des délais d’appel en lien avec le verdict devant la Cour supérieure et la Cour d’appel, sans succès. Il a par la suite cherché par divers moyens à faire annuler le verdict devant ces mêmes tribunaux, mais ces derniers n’ont pas donné droit à ses demandes.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-36-009243-190
Requête en prorogation du délai d’appel du verdict de culpabilité rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2022 QCCA 969, 500-10-007310-202
Requête en rejet d’appel accueillie; appel rejeté; requête pour présentation nouveaux éléments de preuve rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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