Renseignements sur les dossiers
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40768
Skyline Real Estate Acquisitions (III) Inc. c. Peterborough Retail Portfolio LP, by its General Partner, Peterborough Retail Portfolio GP Inc.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-12-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-12-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-12-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-12-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-CV-0150, 2023 ONCA 236, daté du 6 avril 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-10-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-08-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-08-15, (Version imprimée déposée le 2023-08-11) | Skyline Real Estate Acquisitions (III) Inc. |
| 2023-08-01 | Avis de dénomination, (Format livre), Preuve de service reçue (1-8-2023), (Version imprimée due le 2023-08-09) | Peterborough Retail Portfolio LP, by its General Partner, Peterborough Retail Portfolio GP Inc. |
| 2023-08-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Peterborough Retail Portfolio LP, by its General Partner, Peterborough Retail Portfolio GP Inc. |
| 2023-08-01 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Preuve de service (reçu 2023-08-01), complété le : 2023-08-15, (Version imprimée déposée le 2023-08-01) |
Peterborough Retail Portfolio LP, by its General Partner, Peterborough Retail Portfolio GP Inc. |
| 2023-06-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 06-06-2023 | |
| 2023-06-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Skyline Real Estate Acquisitions (III) Inc. |
| 2023-06-05 | Avis de dénomination | Skyline Real Estate Acquisitions (III) Inc. |
| 2023-06-05 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS: - Formulaire d'ordonnance formelle, reçu 2023-06-07 - Ordonnance de la CA (reçu 2023-07-12) - Frais de dépôt, complété le : 2023-07-12, (Version imprimée déposée le 2023-06-05) |
Skyline Real Estate Acquisitions (III) Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Skyline Real Estate Acquisitions (III) Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Peterborough Retail Portfolio LP, by its General Partner, Peterborough Retail Portfolio GP Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Skyline Real Estate Acquisitions (III) Inc.
Procureur(s)
Zain Naqi
Patrick Wodhams
145 King Street West
Suite 2750
Toronto, Ontario
M5H 1J8
Téléphone : (416) 598-1744
Télécopieur : (416) 598-3730
Courriel : jlisus@lolg.ca
Correspondant
400 – 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : abarqawi@conwaylitigation.ca
Partie : Peterborough Retail Portfolio LP, by its General Partner, Peterborough Retail Portfolio GP Inc.
Procureur(s)
Eric Leinveer
199 Bay Street, P.O. Box 25
Commerce Court West, Suite 4000
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-4316
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : brad.berg@blakes.com
Correspondant
340 Albert Street
Suite 1750
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 788-2224
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : alison.henderson@blakes.com
Sommaire
Mots-clés
Contracts — Contrats commerciaux — Exécution — L’acheteuse a conclu un contrat de vente avec le vendeur, mais a refusé de le conclure, alléguant que le vendeur n'avait pas satisfait aux conditions — Conclusions que l’acheteur a refusé de respecter la transaction et que le vendeur a le droit de conserver le dépôt — Quelles sont la portée et la teneur de l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi visée par l’arrêt Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District, 2021 CSC 7, pour déterminer s’il a été satisfait aux conditions préalables dans un contrat de vente, plus particulièrement, lorsque ces conditions comportent des critères de conformité clairs et objectifs? — Dans quelles circonstances une cour peut-elle se fonder sur des événements survenus après la conclusion du contrat pour orienter l’interprétation d’un contrat?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse acheteuse, Shyline, a conclu un contrat de vente avec l’intimé vendeur en vue d’acquérir deux centres commerciaux, mais elle a refusé de le conclure, alléguant que l’intimé vendeur n’avait pas satisfait à des conditions relatives aux baux de deux locataires clés, Walmart et Dollarama. Skyline a censément annulé le contrat et a demandé la rétrocession du dépôt de 3,25 M$.
Skyline a intenté un recours sollicitant la rétrocession du dépôt. Le juge des requêtes a rejeté la demande.
La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2022 ONSC 4179, CV-20-646251
Respect de la transaction refusé par l’acheteuse demanderesse Skyline et droit du vendeur de conserver le dépôt
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 236, COA-22-CV-0150
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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