Renseignements sur les dossiers

Relations du travail — Unités de négociation — Syndicats — Accréditation — Le syndicat cherchait à exclure six travailleurs de l’unité de négociation — L’appel d’une décision portant sur le contrôle judiciaire se limite-t-il aux questions énoncées dans l’avis d’appel et l’avis de désaccord/de demande reconventionnelle? — La règle du stare decisis par un tribunal de même instance ou les principes de courtoisie ou les deux s’appliquent-ils aux tribunaux du travail lorsque ces derniers déterminent le genre de travail qui est compris dans une unité de négociation? — Lorsque le tribunal du travail détermine si des travailleurs devraient faire partie de l’unité de négociation, peut-il tenir compte des questions de savoir s’ils mangent, prennent des pauses et rencontrent d’autres travailleurs, particulièrement lorsque ceux qu’on cherche à inclure sont de nouveaux arrivants au Canada et que l’anglais est leur langue seconde?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Grafton Developments Inc. (« Grafton ») est une petite entreprise familiale qui se livre à la construction d’immeubles d’appartements à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Le Labourers’ International Union Local 615 (« le syndicat ») représente les travailleurs dans l’industrie de la construction. En avril 2021, le syndicat a présenté une demande auprès de la commission du travail de cette province (Nova Scotia Labour Board) en vue d’être accrédité à titre d’agent négociateur pour tous les travailleurs à l’emploi de Grafton, en vertu de l’art. 95 de la Trade Union Act, R.S.N.S., c. 475. Conformément aux exigences, Grafton a fourni une liste de 18 employés qui devraient faire partie de l’unité de négociation, qui étaient au travail le 23 avril 2021, soit la date de la demande d’accréditation. La liste comprenait six travailleurs responsables de faire le dernier nettoyage des appartements. Leur inclusion a provoqué le rejet de la demande d’accréditation du syndicat. Ce dernier a demandé à la commission de révoquer l’ordonnance et a demandé l’accréditation du syndicat au motif que les nettoyeurs en cause n’étaient pas sur les lieux à la date de la demande et n’effectuaient pas leur travail dans le ressort commercial du syndicat. La commission a conclu que les six nettoyeurs n’auraient pas dû être inclus comme membres de l’unité de négociation. Sa décision antérieure a été révoquée et l’accréditation a été accordée. Cette décision a été cassée lors du contrôle judiciaire. En appel, la décision de la commission portant sur l’accréditation a été rétablie.