Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Une question de droit d’importance pour le public est-elle soulevée? — Existe-t-il des décisions d’appel contradictoires quant à la question de savoir si une dénonciation faite en vertu de l’art. 504 du Code criminel sur faux serment est entachée de nullité? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 et 24(1) — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-45, art. 504.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a initialement été accusé d’avoir conduit un véhicule à moteur alors que son alcoolémie dépassait 80 mg. Une nouvelle dénonciation a plus tard été déposée, accusant le demandeur d’un chef de conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 mg et un chef additionnel de conduite avec facultés affaiblies. La juge Kastner a rejeté la demande fondée sur la Charte présentée par le demandeur et, à l’issue du procès, l’a déclaré coupable de conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 mg et l’a acquitté de conduite avec facultés affaiblies. Le juge d’appel des poursuites sommaires a conclu qu’il y avait eu violation de l’art. 7 de la Charte et qu’il convenait d'imposer, à titre de réparation en vertu du par. 24(1), un arrêt des procédures quant à l’accusation de conduite avec facultés affaiblies. Puisque le demandeur a été acquitté de ce chef d’accusation, la réparation avait un caractère théorique. L’appel porté contre la déclaration de culpabilité pour conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 mg a été rejeté. La demande d’autorisation d’appel devant la Cour d’appel a été rejetée.