Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Appels — Abus de procédure — Une action a été intentée contre les intimés relativement aux expériences vécues par la demanderesse lorsqu’elle a été prise en charge alors qu’elle était enfant, et relativement à la communication de son casier judiciaire d’adolescente à un tiers — Les causes d’action contre les intimés ont été rejetées en grande partie — La demanderesse a présenté une nouvelle motion sollicitant une réparation supplémentaire — Les juridictions inférieures ont rejeté la motion — Les intimés ont-ils omis de détruire certains dossiers conformément à une ordonnance judiciaire? — De la fraude intrinsèque et de la fraude extrinsèque ont-elles été commises devant le tribunal? — Des erreurs judiciaires ont-elles eu lieu? — Y a-t-il eu de la torture et une atteinte illégale et arbitraire à la liberté d’un enfant? — Un enfant peut-il invoquer les droits garantis par la Charte? — Une société d’aide à l’enfance est-elle un mandataire du gouvernement?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)

La demanderesse, M.C.D., a intenté une action contre les intimés, découlant des expériences vécues par M.C.D. lorsqu’elle a été prise en charge alors qu’elle était enfant, et de la communication prétendument fautive de son casier judiciaire d’adolescente à un tiers. La plupart des causes d’action présentées par M.C.D. ont été rejetées par voie de jugement sommaire à l’exception de l’allégation de communication fautive contre la Children’s Aid Society of Toronto. M.C.D. a ensuite présenté une nouvelle motion par laquelle elle sollicitait diverses formes de réparation, notamment l’ajout de nouvelles causes d’action et de nouvelles parties au litige sous-jacent.

Une juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la motion de M.C.D. par laquelle elle sollicitait une réparation au motif que celle-ci était « frivole, vexatoire et constituait un recours abusif », étant donné que la motion semblait être une tentative de faire réexaminer les mêmes questions et causes d’action qui avaient déjà été rejetées. Une formation de juges de la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel interjeté par M.C.D. contre la décision portant sur la motion au même motif.