Renseignements sur les dossiers
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40778
Sa Majesté le Roi c. Dr. Kevin L. Davis Dentistry Professional Corporation
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-01-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-12-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-12-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-12-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-117-21, 2023 FCA 76, daté du 12 avril 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-08-14 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-09-26) | Dr. Kevin L. Davis Dentistry Professional Corporation |
| 2023-08-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-09-26) | Dr. Kevin L. Davis Dentistry Professional Corporation |
| 2023-08-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-08-15, (Version imprimée déposée le 2023-09-26) | Dr. Kevin L. Davis Dentistry Professional Corporation |
| 2023-06-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 14-06-2023 | |
| 2023-06-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-06-14) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-06-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis de demande modifié avec le numéro CA (reçu 2023-06-14), complété le : 2023-06-14, (Version imprimée déposée le 2023-06-14) | Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dr. Kevin L. Davis Dentistry Professional Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Natasha Mukhtar
Ontario Regional Office
120 Adelaide Street West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 256-7368
Télécopieur : (416) 973-0810
Courriel : michael.ezri@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Dr. Kevin L. Davis Dentistry Professional Corporation
Procureur(s)
Josh Kumar
Brookfield Place, 181 Bay Street, Suite 1800
Toronto, Ontario
M5J 2T9
Téléphone : (416) 865-3071
Courriel : nbass@airdberlis.com
Correspondant
1400 - 340 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 0A5
Téléphone : (613) 566-2842
Télécopieur : (613) 238-8775
Courriel : alenz@perlaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Taxe sur les produits et services — Le ministre du Revenu national a refusé à l’intimée les crédits de taxe sur les intrants qu’elle avait demandés — Quelle approche convient-il d’adopter à l’égard de la question fondamentale de savoir en quoi consiste une « fourniture » au sens de la Loi sur la taxe d’accise ? — L’appel proposé répondra-t-il à la question de savoir si la qualification de l’opération en fonction des faits devrait être le point de départ de l’analyse pour déterminer quel est le traitement fiscal applicable à l’opération ? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle introduit de l’incertitude et de l’imprévisibilité en ignorant le critère élaboré par la Cour afin de déterminer la nature d’une fourniture pour l’application de la Loi sur la taxe d’accise ? — Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, c. E-15.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimée, Dr. Kevin L. Davis Dentistry Professional Corporation (« Davis Dentistry »), exploite un groupe de cliniques orthodontiques. Le ministre du Revenu national a établi de nouvelles cotisations à l’égard de deux périodes de déclaration, refusant à l’intimée les crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») réclamés qui lui aurait permis de recouvrer une partie de la TPS qu’elle avait payée dans le cadre de l’exploitation de son entreprise, au motif que Davis Dentistry n’avait pas respecté l’obligation d’identifier séparément la contrepartie des appareils orthodontiques sur les factures des patients. Depuis les années 1990s, aux termes d’un accord administratif conclu entre le ministre des Finances et l’Association dentaire canadienne, les orthodontistes ont le droit de réclamer les CTI relativement aux appareils orthodontiques détaxés fournis à leurs patients. Davis Dentistry a eu gain de cause dans le cadre de l’appel de cette décision, ce qui a été confirmé en appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2017-2086(GST)G, 2021 TCC 25
L’appel interjeté par l’intimée contre la nouvelle cotisation établie par le ministre en vertu de la Loi sur la taxe d’accise est accueilli.
Cour d’appel fédérale
2023 FCA 76, A-117-21
L'appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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