Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Hyperliens — Abus de confiance — Protection du droit à la participation aux affaires publiques — Les droits exclusifs concédés aux auteurs par la Loi sur le droit d’auteur peuvent-ils être interprétés de sorte qu’ils interdisent la communication des hyperliens? — La communication de renseignements facilement accessibles peut-elle constituer un abus de confiance? — La nature de l’exercice que le tribunal entreprend pour déterminer la recevabilité juridique d’une demande interfère-t-elle avec la liberté d’expression concernant les questions d’intérêt public? — Le tribunal peut-il rejeter une demande inédite formulée comme présentant une nouvelle question de droit? — Devrait-il le faire? — Nature de l’intérêt public lorsqu’un contentieux privé est autorisé à continuer malgré l’incidence sur la liberté d’expression — Le demandeur doit-il démontrer le caractère probable de la perte donnant lieu à une réparation en droit? — La démonstration d’un autre préjudice non susceptible de donner lieu à une réparation est-elle suffisante?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Proctorio, Inc., a développé un logiciel conçu pour surveiller les étudiants qui passent leurs examens en utilisant leur ordinateur de la maison. Le logiciel de Proctorio est utilisé par certaines facultés de l’Université de la Colombie-Britannique. M. Linkletter n’a pas aimé la manière dont Proctorio et son PDG ont traité la plainte d’un étudiant de l’université relativement à la qualité du service reçu de la ligne d’aide de Proctorio pendant un examen. Il a exprimé ses préoccupations publiquement. Ensuite, pour en apprendre davantage, il a créé un examen test qui lui a permis d’avoir accès aux vidéos instructives de Proctorio. Les vidéos se trouvent sur YouTube, mais elles sont hors liste de sorte qu’elles sont accessibles à quiconque a le bon lien; elles ne sont pas accessibles sans ce lien. YouTube impose ses propres conditions d’utilisation. M. Linkletter a publié les liens vers sept de ces vidéos sur Twitter. Lorsque Proctorio s’en est rendu compte, elle a désactivé les liens et les a remplacés par de nouveaux liens privés. M. Linkletter a avisé ses abonnés sur Twitter que les liens avaient été désactivés et a critiqué Proctorio pour l’avoir fait. L’un de ses gazouillis incluait une capture d’écran de la page Internet de l’académie montrant que ces liens n’étaient pas accessibles. Proctorio a intenté une action pour abus de confiance, pour violations des art. 3 et 27 de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, c. C-42, et pour contournement d’une mesure technique de protection en contravention à l’art. 41.1 de la Loi sur le droit d’auteur. Sans en aviser M. Linkletter, Proctorio a obtenu une injonction interlocutoire l’interdisant de télécharger ou de divulguer des renseignements du centre d’aide ou de l’académie ou d’encourager d’autres personnes à le faire, entre autres choses. M. Linkletter a présenté une demande en vue d’obtenir une ordonnance rejetant l’action au titre de l’art. 4 de la Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019, c. 3 (« PPPA »). Il a soutenu que Proctorio se servait de l’action comme une poursuite stratégique contre la participation aux affaires publiques, et ne faisait pas valoir une demande légitime. La demande présentée par M. Linkletter pour que l’action soit rejetée au titre de l’art. 4 de la PPPA a été rejetée. Sa demande en vue de l’annulation de l’injonction interlocutoire a été accueillie en partie. Son appel a été rejeté.