Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Des recours collectifs semblables, n’ayant aucun chevauchement quant à la composition des groupes, ont été intentés dans trois provinces — Les défenderesses dans les recours collectifs ont demandé de procéder par une seule instance portant sur les questions communes dans une province seulement — Elles ont demandé d’élargir le groupe dans cette province et de suspendre les procédures dans les deux autres provinces — La demande en suspension des procédures a été rejetée — Quels principes convient-il d’appliquer dans le cas d’une demande intentée devant les tribunaux canadiens afin de réunir des recours collectifs se chevauchant dans plusieurs provinces (relativement aux demandes, aux moyens de défense, aux parties et à des questions communes) en une seule instance portant sur les questions communes, à des fins d’économie des ressources judiciaires, d’équité et d’efficience ? — Code civil du Québec, art. 3137.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demanderesses sont les parties défenderesses dans le cadre de recours collectifs intentés en Colombie-Britannique (« C.-B. »), au Québec et en Ontario. Ces dernières sont des transporteurs de véhicules qui traversent les océans au moyen de navires de charge spécialisés pour se rendre au Canada. Les intimés sont les demandeurs qui représentent le groupe dans l’action intentée au Québec. Dans chacune des trois actions, il est allégué que les membres du groupe ont subi un préjudice en raison des trois mêmes complots internationaux reprochés portant sur la prestation des services de transport de ces véhicules. La composition des groupes dans les trois actions ne se chevauche pas. Au Québec, l’action collective a été autorisée pour le groupe composé de résidents du Québec seulement. Les demanderesses ont présenté, devant la Cour supérieure du Québec, une demande de suspension de l’action intentée dans cette province jusqu’à ce que la Cour suprême de la C.-B. rende sa décision définitive quant à une demande en modification de l’ordonnance en autorisation du recours collectif en C.-B. visant à élargir le groupe afin qu’il n’y ait qu’une instance unique portant sur les questions communes. La Cour supérieure du Québec a rejeté la demande de suspension de l’affaire après avoir « constat[é] que les appelantes [the applicants] n’ont pas allégué le droit de la Colombie-Britannique à propos de la compétence des autorités de cette province et que, pour ce seul motif, leur demande de suspension doit échouer » (par. 5, 2023 QCCA 513). La Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel au motif qu'il n'a pas été satisfait aux exigences permettant de suspendre l’affaire en vertu de l’art. 3137 du Code civil du Québec : comme les membres du groupe du Québec ne faisaient pas partie du groupe autorisé en C.-B., aucune autre action entre les mêmes parties n’était pendante devant une autorité étrangère.