Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Abus de procédure — Appels — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que la permission d’appeler était requise puisque la juridiction inférieure avait déclaré l’action abusive ? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en n’accordant pas la permission d’appeler ? — Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 30 et 363.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Vishal Puni et Per4ma Sports Technology Ltd. étaient dans une relation commerciale avec Howard Monk et 172142 Canada Inc., concernant la fabrication et la vente de vêtements spécialisés. La relation entre les parties s’est détériorée et la relation commerciale a pris fin. Monsieur Puni et Per4ma ont intenté une action contre M. Monk et 172142 Canada Inc., réclamant des dommages-intérêts totalisant plus de 540 000 $, sous plusieurs chefs.

Le juge de première instance a conclu que la preuve n’appuyait guère la totalité des réclamations. La preuve démontrait que deux pairs de shorts avaient peut-être été contrefaits une seule fois, mais qu’il s’agissait d’une question qui aurait pu être traitée en Cour des petites créances. Le juge de première instance a déclaré l’action comme étant abusive. Il a rejeté l’action dans son ensemble et a accordé des dépens en faveur de M. Monk et 172142 Canada Inc. étant donné la nature abusive de l’action. Une formation de juges de la Cour d’appel a conclu, à l’unanimité, que la permission d’appeler était requise en raison de la déclaration d’abus de procédure, en application du par. 30(3) du C.P.C. Elle a rejeté la demande de permission d’appeler au motif que l’appel n’aurait aucune chance de succès et que M. Puni et Per4ma n’avaient avancé aucun argument pouvant expliquer pourquoi la Cour d’appel devrait exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l’art. 363 du C.P.C. afin d’autoriser l’appel malgré le long délai écoulé avant le dépôt de la demande de permission d’appeler.