Renseignements sur les dossiers

Contrats — Appel d’offres — Obligation de traiter tous les soumissionnaires équitablement —Marchandage — Exception prévue à la Loi sur les cités et villes permettant la négociation de gré à gré — La Cour d’appel commet-elle une erreur révisable en interprétant la Loi sur les cités et villes, et les obligations implicites découlant du contrat A, de manière à effectivement priver la Ville de Montréal d’une voie et issue contractuelle alternative expressément prévue par la Loi sur les cités et villes (art. 573.3(3)), alors qu’elle était en présence d’une soumission qu’elle estimait désavantageuse parce que trop onéreuse? — Subsidiairement, s’il fallait nécessairement annuler l’appel d’offres avant d’explorer concrètement la voie contractuelle alternative permise par le législateur, la Cour d’appel commet-elle une erreur révisable en retenant l’entier profit attendu par le soumissionnaire le moins-disant comme la réparation adéquate et causale à une telle faute? — Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C-19, art. 573.3(3)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, la Ville de Montréal (la Ville), a publié en juin 2018 un appel d’offres en vue de combler ses besoins en matière de service de transport de neige pour deux lots situés dans l’arrondissement Ville-Marie. Comme suite à l’annulation de cet appel d’offres en raison des propositions considérées comme trop élevées eu égard aux estimations réalisées, un second appel d’offres a été publié en juillet 2018. L’intimée, la société 9150-2732 Québec inc. (TMD) a participé à ce second appel d’offres. Après la publication de l’appel d’offres et avant la date limite de réception des soumissions, la Ville est entrée en discussion avec la société Transvrac, titulaire d’un permis de courtage en camionnage octroyé par le ministère des Transports du Québec et qui peut conclure des ententes de gré à gré avec la Ville conformément au par. 573.3(3) de la Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C-19 (LCV). Le 9 août 2018, à l’ouverture des soumissions, TMD est alors la soumissionnaire la plus basse quoique plus élevée que l’estimation de la Ville. En octobre 2018, la Ville a informé TMD que les travaux seraient attribués à Transvrac. Le 19 novembre 2018, le conseil municipal a octroyé le contrat à Transvrac. Le 20 novembre, TDM est informée que l’appel d’offres est annulé. TDM a alors déposé une demande d’injonction provisoire afin d'obtenir une d’ordonnance contraignant la Ville de lui octroyer le contrat et afin de bloquer la signature du contrat de gré à gré avec Transvrac ainsi qu’une réclamation en dommages-intérêts contre la Ville pour avoir refusé de lui octroyer le contrat. La demande d’injonction provisoire a été rejetée tout comme la permission d’en appeler. La Cour supérieure a accueilli en partie la demande introductive d’instance remodifiée et la Cour d’appel a accueilli l’appel en partie.