Renseignements sur les dossiers

Biens — Biens réels — Hypothèques — Priorité — Intention commune — Fraude — Procédure de forclusion engagée contre une société immobilière — Allégation de créanciers qu’ils ont priorité sur des fonds détenus en cour — Rejet par les juridictions inférieures d’une réclamation hypothécaire en equity présentée par une créancière — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demande d’autorisation d’appel concerne un différend entre la demanderesse, Mme McRuer, et les intimées, Sunridge Nissan Inc. et Boundary Investments Ltd. (collectivement, « Sunridge »), à propos d’une priorité sur environ 450 000 $ en fonds excédentaires consignés au tribunal à la suite d’une procédure de forclusion intentée contre Colony Homes Inc. en 2010. Madame McRuer prétend que, même si son opposition a été inscrite après celle de Sunridge, une hypothèque en equity grevant le terrain lui accorde une priorité aux dépens des intimées. Le juge de première instance n’a pas donné raison à Mme McRuer, parce qu’il n’y avait aucune preuve d’intention commune de créer une hypothèque en equity. Le juge de première instance a décidé que la demande de Mme McRuer était prescrite de toute manière. La Cour d’appel a rejeté les appels et l’appel incident, n’ayant relevé aucune erreur susceptible de révision dans l’analyse du juge de première instance.