Renseignements sur les dossiers
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40804
Achille Currado c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-11-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-11-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-11-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en nomination d’un avocat est rejetée. La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69172, 2023 ONCA 274, daté du 25 avril 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-11-09 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2023-11-09 |
Décision sur requête en nomination de procureur, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
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| 2023-09-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-09-25 | Présentation de requête en nomination de procureur, pour considération par la Cour | |
| 2023-09-25 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, pour considération par la Cour | |
| 2023-08-15 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Factum de l'intimé à la CA, (Version imprimée déposée le 2023-08-17) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-08-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-08-17) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-08-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-08-17, (Version imprimée déposée le 2023-08-17) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-07-04 | Documentation supplémentaire, Demande de lever les frais de dépôt | Achille Currado |
| 2023-07-04 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format livre), complété le : 2023-07-04 | Achille Currado |
| 2023-07-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | Achille Currado |
| 2023-06-29 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert le 29 juin 2023 | |
| 2023-06-22 | Requête en nomination de procureur, (Format livre), complété le : 2023-07-04, (Version imprimée due le 2023-06-29) | Achille Currado |
| 2023-06-22 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Version modifiée de l'avis de demande (indiquant la bonne section de droit) (reçu 10-07-2023) -Requête pour soumettre un mémoire d'argument volumineux (reçu 04-07-2023) -Formulaire d'accès du public à l'information (reçu 04-07-2023) -Jugement de la cour de première instance signés (n'existe pas) -Ordonnance de la cour de première instance (reçu 2023-07-05), complété le : 2023-09-08 |
Achille Currado |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Currado, Achille | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Currado, Achille
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4555
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : rebecca.defilippis@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Rejet de la demande de suspension de l’instance — Y a-t-il eu abus de procédure et conflit d’intérêts de la part des services policiers de London? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en déclarant que le demandeur avait reconnu que le procès était équitable et qu’il n’y avait eu aucun abus de procédure au cours de l’une ou l’autre des étapes de l’enquête ou des instances devant les tribunaux? — Les tribunaux d’instances inférieures ont-ils commis une erreur en rejetant la demande de suspension de l’instance?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur était un policier auprès du service de police de London (« SPL »). La Couronne reproche au demandeur d’avoir accédé à des renseignements confidentiels de la police et de les avoir transmis à des sources non autorisées, et d’avoir tenté d’entraver la justice en se servant de son poste de policier afin de clandestinement obtenir la mise en liberté d’un détenu. Le SPL a saisi la Police provinciale de l’Ontario de l’affaire avant qu’aucune accusation ne soit portée. Le demandeur a déclaré durant son témoignage qu’il avait agi sous l’influence d’un escroc et sous contrainte. Le demandeur a été déclaré coupable d’abus de confiance, de complot en vue de commettre de l’abus de confiance et de tentative d’entrave à la justice. La demande de suspension de l’instance a été rejetée. Les appels interjetés contre l’ordonnance rejetant la demande de suspension de l’instance et contre la déclaration de culpabilité ont été rejetés.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
17-3756
La demande de suspension de l’instance est rejetée.
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 274, C69172
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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