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40816
Parmeet Sidhu c. Amanda Ker
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-01-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-01-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-01-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-01-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour signifier la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47781, 2023 BCCA 158, daté du 17 avril 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2024-01-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2023-11-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-11-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-09-12 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), L'intimé n'a pas de position sur la requête, complété le : 2023-09-14, (Version imprimée déposée le 2023-09-12) | Amanda Ker |
| 2023-09-06 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS: - Frais de dépôt, complété le : 2023-11-21, (Version imprimée déposée le 2023-09-06) |
Parmeet Sidhu |
| 2023-08-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Amanda Ker |
| 2023-08-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-08-15, (Version imprimée déposée le 2023-08-11) | Amanda Ker |
| 2023-07-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 14-07-2023 | |
| 2023-07-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Parmeet Sidhu |
| 2023-06-16 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SOUMIS: - Preuve de signification (reçu 2023-07-14) - Copie électronique (reçu 2023-07-14) - Copies imprimées selon les lignes directrices de la court (reçu 2023-07-05) - Page couverture amendée (reçu 2023-07-05) - 23A (reçu 2023-07-05) - Formulaire d'ordonnance formelle soumis 28-07-2023 - Ordonnance de la CA (rec'd 2023-07-28) - frais de dépôt (Recu 28-07-2023) - Requête en prorogation de délai pour servir (reçu 2023-09-06) , complété le : 2023-09-07, (Version électronique déposée le 2023-07-14) |
Parmeet Sidhu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sidhu, Parmeet | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ker, Amanda | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sidhu, Parmeet
Procureur(s)
205-12830 80 Ave
Surrey, Colombie-Britannique
V3W 3A8
Téléphone : (604) 598-0988
Télécopieur : (604) 598-0588
Courriel : yu@brijmohan.com
Partie : Ker, Amanda
Procureur(s)
Jaron Fergusson
1550-777 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1S4
Téléphone : (604) 638-1100
Télécopieur : (604) 638-1101
Courriel : mwright@pacificlaw.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Dommages-intérêts — Dommages-intérêts compensatoires — La Cour d’appel annule l’indemnisation pour perte de la capacité d’accomplir des tâches ménagères — La Cour d’appel est-elle allée à l’encontre des principes fondamentaux du droit de la responsabilité délictuelle en annulant une indemnisation pour perte de la capacité d’accomplir des tâches ménagères basée sur une perte de biens en capital liée au travail agricole?— La Cour d’appel s’est-elle fondée sur une distinction artificielle entre les aspects domestiques et commerciaux du travail agricole découlant d’un cadre juridique intenable ou intrinsèquement contradictoire? — La Cour d’appel est-elle allée à l’encontre des valeurs de la Charte en décidant que le travail agricole au profit d’une entreprise commerciale n’est pas indemnisable au titre des tâches ménagères?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Il y a eu une collision entre le véhicule de Mme Ker et celui de M. Sidhu (l’« accident »). M. Sidhu a intenté une action en négligence contre Mme Ker. Lors du procès, Mme Ker a reconnu sa responsabilité. Au moment de l’accident, M. Sidhu était âgé de 19 ans. Il vivait à la ferme de bleuets de sa famille et aidait ses parents à accomplir des travaux agricoles. M. Sidhu était aussi un étudiant à l’université et travaillait à temps partiel dans un restaurant. Après l’accident, M. Sidhu entreprenait des tâches administratives à la ferme, au lieu du travail manuel qu’il effectuait antérieurement. Il avait occupé un emploi d’analyse de données à temps plein. Le juge de première instance a accordé 250 132 $ à M. Sidhu au titre de divers chefs de dommages-intérêts. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie. L’indemnisation pour perte de la capacité d’accomplir des tâches ménagères a été annulée. Une indemnisation de 1 200 $ pour des produits orthopédiques futurs a été ordonnée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2021 BCSC 1725, M200913
Dommages-intérêts de 258 132 $ accordés au demandeur
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2023 BCCA 158, CA47781
Appel accueilli en partie : annulation de l’indemnisation pour perte de la capacité d'accomplir des tâches ménagères; dommages-intérêts de 1 200 $ accordés pour des produits orthopédiques
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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