Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Compétence — Organismes de réglementation — CRTC — Recours collectifs — Recours collectif alléguant que Bell a facturé des tarifs téléphoniques déraisonnables et exorbitants pour l’envoi et la réception d’appels interurbains à partir des établissements correctionnels provinciaux — Quel est le bon critère pour déterminer si un tribunal devrait nier sa compétence relativement à une action civile qui porte sur des questions relevant de la compétence du CRTC? — Lorsque le CRTC s’est abstenu de réglementer de telles questions, conformément au mandat que la loi lui confère, cela signifie-t-il qu’il a laissé ces questions aux tribunaux ou qu’il a exercé un pouvoir prévu par la loi que les tribunaux doivent respecter?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les défendeurs souhaitent exercer un recours collectif pour le compte de détenus des établissements correctionnels de l’Ontario et pour quiconque a payé des appels à frais virés provenant de tels établissements pendant la période pertinente. Ils allèguent que Bell a facturé des tarifs téléphoniques déraisonnables et exorbitants pour l’envoi et la réception d’appels interurbains à partir des établissements correctionnels provinciaux. Dans la requête en certification, le juge chargé de la requête a conclu qu’il était évident et manifeste que : (1) la demande selon laquelle la commission payée à l’Ontario était une taxe indirecte ultra vires, et (2) la demande contre Bell et l’Ontario en application du par. 72(1) de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, c. 38, ne révèlent aucune cause d’action. Le juge des requêtes a accordé une suspension permanente des autres demandes : (1) la demande visant l’enrichissement indu formée contre Bell et l’Ontario, (2) la violation de la loi sur la protection des consommateurs et les demandes contractuelles exorbitantes contre Bell, et (3) la violation de l’obligation fiduciaire contre l’Ontario. La Cour d’appel a maintenu la décision du juge des requêtes de rejeter la demande relative à taxe ultra vires. Toutefois, elle a substitué une suspension temporaire à la suspension permanente des autres demandes jusqu’à ce que le CRTC choisisse de s’abstenir ou de trancher la question de savoir si le tarif était juste et raisonnable.