Renseignements sur les dossiers
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40824
Banque canadienne impériale de commerce c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-02-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-02-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-02-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-02-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-305-21, 2023 FCA 91, daté du 4 mai 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-01-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-12-27 | Avis de changement de procureur, Changement de correspondent pour le demandeur | Banque canadienne impériale de commerce |
| 2023-11-14 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Additional Published commentary., (Version imprimée due le 2023-11-21) | Banque canadienne impériale de commerce |
| 2023-09-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-09-11, (Version imprimée due le 2023-09-18) | Banque canadienne impériale de commerce |
| 2023-09-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2023-09-11) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-09-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-09-11, (Version imprimée déposée le 2023-09-11) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-08-09 | Correspondance provenant de, confirmant que M. Simon Petit est le procureur du demandeur. | Sa Majesté le Roi |
| 2023-08-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-08-04 | |
| 2023-08-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Banque canadienne impériale de commerce |
| 2023-08-03 | Avis de dénomination | Banque canadienne impériale de commerce |
| 2023-08-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-08-04, (Version imprimée due le 2023-08-11) | Banque canadienne impériale de commerce |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque canadienne impériale de commerce | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Banque canadienne impériale de commerce
Procureur(s)
Edward Rowe
Amanda Heale
100 King Street West
1 First Canadian Place, Suite 6200, P.O. Box 50
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 862-5677
Télécopieur : (416) 862-6666
Courriel : ameghji@osler.com
Correspondant
Suite 320, 100 Queen Street
Ottawa,, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-1102
Courriel : dhnatchuk@osler.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Guy-Favreau Complex, East Tower, 9th Floor
200 René-Lévesque Boulevard West
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-6386
Télécopieur : (514) 283-3103
Courriel : simon.petit@justice.gc.ca
Correspondant
Suite 500
50 O'Conner Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 276-1871
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Christopher.Rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Principe de la monnaie étrangère — Règle de minimisation des pertes — Le par. 39(2) et le par. 40(3.6) de la Loi de l’impôt sur le revenu doivent-ils être appliqués dans un certain ordre l’un par rapport à l’autre? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle correctement interprété le par. 39(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu? — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c.1 (5e suppl.), par. 39(1), 39(2), 40(1), 40(3.6)
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Un contribuable constitué en société au Canada a souscrit des actions d’une société non résidente aux États-Unis d’Amérique pour la somme d’un milliard de dollars américains. La société non résidente a racheté ces actions plusieurs mois plus tard pour le même montant. En raison de la fluctuation du taux de change entre le dollar canadien et le dollar américain, le contribuable canadien a versé un plus grand montant (en dollars canadiens) pour souscrire les actions que celui qu’il a reçu lorsqu’elles ont été rachetées.
Le contribuable a déclaré une perte déductible dans sa déclaration de revenus. Le ministre du Revenu national a procédé à une nouvelle cotisation à cet égard et a refusé de déduire la perte au motif que la règle de minimisation des pertes énoncée au par. 40(3.6) fait en sorte que cette perte est réputée nulle. S’opposant à cette nouvelle cotisation, le contribuable a interjeté appel de celle-ci.
Décisions des juridictions inférieures
Le jugement relatif à la requête en adjudication est rendu. L’alinéa 40(3.6)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique afin de permettre de considérer comme étant nulle la perte de CIBC découlant de la disposition des actions de catégorie B de CIBC Delaware Holdings Inc.
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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