Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectif — Conditions d’autorisation — Cause défendable — Dispositions transitoires relatives à des modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire — Portée territoriale des déclarations d’invalidité constitutionnelle prononcées par les cours supérieures provinciales et territoriales relativement à ces dispositions transitoires — Immunité relative de l’État pour les actes accomplis en application d’une loi avant qu’elle ne soit déclarée inconstitutionnelle — Est-ce que la Couronne peut être condamnée à des dommages-intérêts à titre de remède convenable et juste en application de l’art. 24(1) de la Charte canadienne lorsqu’elle porte atteinte aux droits fondamentaux d’un justiciable en le soumettant à une loi dont elle a expressément admis l’inconstitutionnalité? — Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01, art. 575.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

La demanderesse, Groupe Alter Justice, est une organisation à but non lucratif ayant pour mission d’assurer la représentation des personnes judiciarisées au Québec. En 2021, elle a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre l’intimé, le procureur général du Canada (PGC) au bénéfice des résidents du Québec qui auraient été privés de la possibilité de demander la suspension de leur casier judiciaire comme suite à l’adoption de modifications à la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985 ch. C-47 (LCJ). Le principal reproche formulé contre le PGC est d’avoir toléré que la violation des droits des membres du groupe se poursuive alors qu’il avait renoncé à défendre la constitutionnalité des dispositions transitoires dans le cadre de deux recours où la Cour suprême de Colombie-Britannique et la Cour supérieure de justice de l’Ontario ont déclaré ces dispositions inconstitutionnelles. Les modifications apportées à la LCJ résultent de l’adoption de deux lois : la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, L.C. 2010, ch. 5 (LLAR) et la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, L.C. 2012 ch. 1 (LSRC). Les dispositions transitoires de ces deux lois confèrent aux modifications à la LCJ une portée rétrospective : l’application des modifications s’étend à toute demande de suspension présentée après leur entrée en vigueur, et ce, sans égard à la date de l’infraction, de la déclaration de culpabilité ou du prononcé de la peine. Un sursis est accordé aux demandes pendantes lors de l’entrée en vigueur des modifications à la LCJ. Comme le PGC n’a pas porté les décisions de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et de la Cour supérieure de justice de l’Ontario en appel, les dispositions transitoires ont continué de s’appliquer aux demandes issues d’autres provinces, dont la province de Québec. En avril 2018, une demande en jugement déclaratoire contestant la validité des dispositions transitoires a été déposée en Cour supérieure du Québec. Cette demande était fondée sur la décision rendue par la Cour suprême de Colombie-Britannique. Ce recours a été reporté sine die. Comme le PGC a décidé de ne pas contester la demande de jugement déclaratoire, les parties ont convenu de porter l’affaire devant la Cour fédérale afin que les dispositions transitoires soient déclarées inopérantes à l’ensemble du Canada. En mars 2020, la Cour fédérale a déclaré l’inconstitutionnalité des dispositions transitoires (voir P.H. c. Canada (Procureur général), 2020 CF 393). La Cour supérieure a rejeté la demande d’autorisation d’exercer une action collective et la Cour d’appel a rejeté l’appel.