Renseignements sur les dossiers
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40838
SECURE Energy Services Inc. c. Commissaire de la compétition
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-02-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-02-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-02-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-02-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-89-23, 2023 FCA 172, daté du 1 août 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-02-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-02-15) | Commissaire de la compétition |
| 2024-02-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-02-14) | SECURE Energy Services Inc. |
| 2024-01-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-01-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Correspondance préformant l’abrogation de la « défense fondée sur les gains en efficience »., (Version imprimée due le 2024-01-19) | Commissaire de la compétition |
| 2023-12-21 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Correspondance préformant l’abrogation de la « défense fondée sur les gains en efficience »., (Version imprimée déposée le 2023-12-22) | SECURE Energy Services Inc. |
| 2023-10-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réplique, (Version imprimée déposée le 2023-10-11) | SECURE Energy Services Inc. |
| 2023-10-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-10-13, (Version imprimée déposée le 2023-10-10) | SECURE Energy Services Inc. |
| 2023-09-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-09-28) | Commissaire de la compétition |
| 2023-09-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-09-28) | Commissaire de la compétition |
| 2023-09-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-09-28) | Commissaire de la compétition |
| 2023-09-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-09-26, (Version imprimée déposée le 2023-09-28) | Commissaire de la compétition |
| 2023-08-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 30-08-2023 | |
| 2023-08-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A/23B | SECURE Energy Services Inc. |
| 2023-08-29 | Avis de dénomination | SECURE Energy Services Inc. |
| 2023-08-29 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), - Demande incluant l'ordonnance/jugement de première instance caviardée reçue 29-08-2023 - Copie non-caviardée de l'ordonnance/jugement de première instance - SCELLÉE (reçue 12-09-2023), complété le : 2023-08-30, (Version imprimée déposée le 2023-08-31) |
SECURE Energy Services Inc. |
| 2023-08-16 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2023-08-11 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Demande simple, complété le : 2023-08-16, (Version imprimée due le 2023-08-18) | SECURE Energy Services Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| SECURE Energy Services Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commissaire de la compétition | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : SECURE Energy Services Inc.
Procureur(s)
Emrys Davis
Kolding Larson
3400 One First Canadian Place
P.O. Box 130
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 863-1200
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : aitkenm@bennettjones.com
Partie : Commissaire de la compétition
Procureur(s)
Paul Klippenstein
Ellé Nekiar
151 Yonge Street, 3rd Floor
Toronto, Ontario
M5C 2W7
Téléphone : (647) 625-6782
Télécopieur : (416) 973-5131
Courriel : jonathan.hood@cb-bc.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, room 557
Ottawa, Ontario
K2P 6L2
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Concurrence — Fusionnements — Dessaisissement — Est-il permis au Tribunal de la concurrence, aux termes de la Loi sur la concurrence, de mettre en équilibre la concurrence et l’efficacité économique et d’interdire un comportement économiquement efficace, et en particulier des fusionnements économiquement efficaces?— Si la réponse est négative, quelle interprétation convient-il de donner à l’art. 96 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINS RENSEIGNEMENTS NE SONT PAS ACCESSIBLES AU PUBLIC)
Deux concurrents se sont fusionnés. Le commissaire de la concurrence a demandé au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance de dessaisissement au motif que le fusionnement a engendré une diminution sensible de la concurrence dans des marchés régionaux spécifiés. SECURE Energy Services Inc. a soulevé le moyen de défense fondé sur les gains en efficience prévu au par. 96(1) de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34. Le Tribunal de la concurrence a accueilli la demande, en partie, et a ordonné une certaine partie du dessaisissement demandé par le commissaire. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de la Concurrence
2023 CanLII 27447, CT-2021-002 (2023 Comp Trib 2)
La demande est accueillie en partie; un dessaisissement est ordonné.
Cour d’appel fédérale
2023 FCA 172, A-89-23
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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