Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à l’assistance d’un avocat — Exclusion de la preuve — L’omission d’informer une personne détenue de son droit à l’assistance d’un avocat combinée au consentement ultérieur de cette personne à une prise de sang à des fins médicales est-elle différente sur le plan des principes d’une situation où la mise en application de ses droits protégés par l’al. 10b) est retardée, ce qui donne lieu au consentement à une prise de sang à des fins médicales? — Les principes énoncés dans l’arrêt R. c. Taylor, 2014 CSC 50, [2014] 2 R.C.S. 495, quant à la mise en application de l’al. 10b) s’appliquent-ils aussi quant au droit d’être informé du droit à l’avocat prévu à l’al. 10b)? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que le juge du procès a mal compris des éléments de preuve importants quant à la détention psychologique du demandeur au point où elle n’a pas appliqué le principe reconnu dans R. c. Taylor? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en appliquant erronément le principe reconnu dans R. c. Taylor lorsqu’elle a conclu que, après qu’une détention est survenue et que la police a omis de respecter les droits que reconnaît l’al. 10b) au demandeur, il n’y avait pas de lien entre la prise de l’échantillon de sang et l’atteinte à ces droits protégés par l’al. 10b) qui exigerait l’exclusion de l’échantillon de sang et de son analyse en application du par. 24(2) de la Charte? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 10(b) et 24(2).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur conduisait son camion pour retourner chez lui lorsqu’il a été impliqué dans une collision frontale avec un véhicule dans lequel se trouvaient quatre personnes. Deux des individus sont morts et les deux autres ont subi de graves blessures. Le demandeur a été blessé et a été emmené à l’hôpital. Il a été accusé de huit chefs relatifs à une conduite avec les facultés affaiblies et à une conduite dangereuse. Le juge du procès a conclu qu’il y avait eu atteinte aux droits du demandeur protégés par l’al. 10b) de la Charte, il a exclu la preuve et il a acquitté le demandeur. La Cour d’appel a jugé que le juge du procès avait commis de nombreuses erreurs qui ont eu une incidence importante sur sa décision d’acquitter le demandeur. La Cour d’appel a accueilli l’appel, a annulé les acquittements et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.