Renseignements sur les dossiers
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40846
9383859 Canada Ltd c. Musab Saeed and Mian Imran Saeed, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-02-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-02-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-02-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-02-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M54211 (COA-22-CV-0453), 2023 ONCA 484, daté du 12 juillet 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-01-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-09-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Musab Saeed and Mian Imran Saeed |
| 2023-09-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Nirmalarajah Gunarajah, Viveka Ramesh, Mohinder Sansoye, and Ramesh Senthilnathan |
| 2023-09-20 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), REQUIS: - 23A (reçu 2023-09-22), complété le : 2023-09-25, (Version imprimée due le 2023-09-27) |
Nirmalarajah Gunarajah, Viveka Ramesh, Mohinder Sansoye, and Ramesh Senthilnathan |
| 2023-09-20 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), REQUIS: - 23A (reçu 2023-09-22), complété le : 2023-09-25, (Version imprimée due le 2023-09-27) |
Musab Saeed and Mian Imran Saeed |
| 2023-08-21 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2023-08-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du publique à l'information | 9383859 Canada Ltd |
| 2023-08-14 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DÉPOSÉ: - Demande amendée incluant un avis de demande d'autorisation d'appel amendé (reçue 13-09-2023) REQUIS: - Requête en prorogation de délai pour service et dépôt (M54065, M54066) - N'EST PLUS REQUIS - Décisions et ordonnance de première instance - Frais de dépôt (Reçu 2023-08-25), complété le : 2023-09-14 |
9383859 Canada Ltd |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 9383859 Canada Ltd | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Musab Saeed and Mian Imran Saeed | Intimé(e) | Actif |
| Nirmalarajah Gunarajah, Viveka Ramesh, Mohinder Sansoye, and Ramesh Senthilnathan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 9383859 Canada Ltd
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Nirmalarajah Gunarajah, Viveka Ramesh, Mohinder Sansoye, and Ramesh Senthilnathan
Procureur(s)
692 Briar Hill Avenue
Toronto, Ontario
M6B 1L3
Téléphone : (647) 802-4929
Courriel : shawn@tockdr.com
Partie : Musab Saeed and Mian Imran Saeed
Procureur(s)
150 Ferrand Drive
Suite 800
Toronto, Ontario
M3C 3E5
Téléphone : (416) 496-3340
Courriel : mr@friedmans.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Dépens — Cautionnement pour dépens ordonné — Les tribunaux d’instances inférieures ont-ils commis une erreur en accordant un cautionnement pour dépens?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La présente action découle d’une transaction immobilière qui a échoué. La demanderesse a intenté une action contre les intimés et les avocats des parties adverses qui sont intervenus dans la transaction et dans la poursuite découlant de la convention d’achat vente qui a échoué. Les intimés ont présenté des motions en jugement sommaire visant le rejet de l’action intentée contre eux puisque le délai de prescription pertinent n’avait pas été respecté, puisqu’il s’agissait d’un abus de procédure et parce que la demande était prescrite; ils ont eu gain de cause quant à ces motions. Le juge Miller a prononcé des ordonnances de cautionnement pour dépens. La demanderesse n’a pas respecté ces ordonnances. La Cour d’appel a rejeté la motion de la demanderesse en annulation des ordonnances.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2020 ONSC 4883, CV-19-627556
Motions en jugement sommaire des intimés accueillies : actions de la demanderesse rejetées
Cour d’appel de l’Ontario
COA-22-CV-0453
Cautionnement pour dépens ordonné
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 484, COA-22-CV-0453, M54211
Motion de la demanderesse en annulation des ordonnances de cautionnement pour dépens rejetée avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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