Renseignements sur les dossiers

Jugements et ordonnances — Jugement rendu en cours d’instance — Permission d’appeler — Saga judiciaire de la pyrrhotite mettant en cause la responsabilité professionnelle de personnes associées à la construction défectueuse d’immeubles — Arrêt phare rendu en 2020, et deuxième vague de réclamations actuellement devant les tribunaux — Assureurs professionnels de l’intimée SNC-Lavalin inc., une des parties défenderesses de la saga, niant couverture — Moyens de défense jugés mal fondés au procès et permission pour appeler refusée — Révision du jugement sur la permission d’appeler refusée par panel de la même cour — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans le cadre de la saga judiciaire de la pyrrhotite, la responsabilité de professionnels impliqués dans la construction d’immeubles défectueux a été retenue dans un arrêt phare rendu en 2020. Pour exécuter l’arrêt, les nombreux assureurs de SNC-Lavalin inc. — intimée devant la Cour mais défendeur dans la saga — ont été enjoint de se répartir entre eux les dommages en lien avec la responsabilité de la compagnie. En l’espèce, la vague 2 de la saga est en cause, soit trois périodes d’assurance subséquentes à celles visées par l’arrêt phare (2013, 2014 et 2015). La vague 2 concerne aussi une sous-catégorie de réclamations résidentielles dénommées 2B. La demanderesse, Compagnie d’assurance Allianz risques mondiaux É.-U., a nié couverture en vertu des tours d’assurance 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 de SNC-Lavalin inc. Le juge de première instance n’a pas donné droit aux moyens de négation d’Allianz, et a jugé qu’Allianz ne pouvait nier son obligation d’indemniser dans le cadre du présent dossier. Un juge de la Cour d’appel a refusé la permission d’appeler de ce jugement, et plus tard, un panel de trois membres de cette même cour a refusé d’intervenir pour réviser ou rétracter le refus de permission d’appeler.