Renseignements sur les dossiers
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40850
Kelsey Green c. Heidi Green
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-02-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-02-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-02-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-02-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 516672, 2023 NSCA 38, daté du 19 mai 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-01-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-11-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Version modifié requise, (Version imprimée due le 2023-11-27) | Kelsey Green |
| 2023-10-26 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, Toutes les parties | |
| 2023-08-23 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2023-08-17 |
Correspondance provenant de, Demande d'accommodation |
Kelsey Green |
| 2023-08-17 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Version modifié de l'avis de demande (Recu 2023-11-20) - Preuve de signification (Recu 2023-11-20) - Accès du public à l'information modifié (Recu 2023-11-28, complété le : 2024-01-23, (Version imprimée due le 2023-08-24) |
Kelsey Green |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Green, Kelsey | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Green, Heidi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Green, Kelsey
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Green, Heidi
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Garde — Modification — La juge de première instance a modifié l’ordonnance parentale existante — La Cour d’appel a refusé d’admettre de nouveaux éléments de preuve et a conclu à l’absence d’erreurs dans l’ordonnance de la juge de première instance — Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs? — Le demandeur soulève-t-il une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les parties sont des conjoints divorcés qui sont les parents de trois enfants. La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (« CSNÉ ») a précédemment rendu une ordonnance de divorce dans laquelle elle a décidé que l’intérêt véritable des enfants serait servi s’ils étaient confiés principalement aux soins de l’intimée, avec des droits d’accès précis accordés au demandeur. Elle a ordonné aux parties et aux enfants de participer à des séances de thérapie, en fixant des objectifs précis, pour qu’elle puisse réviser le plan parental plus tard. Pendant l’audience de révision, la CSNÉ a également examiné la demande de modification des dispositions de l’ordonnance parentale présentée par l’intimée. La CSNÉ a conclu que l’intimée et les enfants avaient mené à bien les séances de thérapie ordonnées par la CSNÉ, tandis que le demandeur a choisi de ne pas y participer. Elle a conclu qu’il fallait modifier plusieurs des dispositions de l’ordonnance parentale dans l’intérêt véritable des enfants. La CSNÉ a en outre restreint le temps parental du demandeur. La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a rejeté la requête du demandeur en vue d’admettre de nouveaux éléments de preuve. Elle a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
La requête en vue d’admettre de nouveaux éléments de preuve est rejetée; l’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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