Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Actes de procédure — Radiation des actes de procédure — Parties — Ajout — Dépens — Provision pour frais — Était-il erroné de radier la demande de contrôle judiciaire du demandeur ? — Était-il erroné de refuser d’ajouter des parties à la demande de contrôle judiciaire du demandeur ? — Le demandeur a-t-il le droit de se voir accorder une provision pour frais en ce qui a trait à la demande de contrôle judiciaire ou l’appel ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a présenté une demande en vue d’obtenir un certificat lui permettant d’enseigner en Colombie-Britannique. Dans le cadre du processus de demande, la Teacher Regulation Branch (« TRB »), qui était préoccupée par le niveau de connaissance de l’anglais du demandeur, l’a obligé à lui soumettre les résultats d’un test de compétence linguistique. Le demandeur a refusé de passer le test et a porté plainte devant le tribunal des droits de la personne de cette province (« HRT »), alléguant que cette exigence était discriminatoire envers lui du fait de son ascendance, sa couleur, son lieu d’origine et sa race.

Le HRT a conclu qu’il n’y avait aucune perspective raisonnable que le demandeur puisse établir l’existence de discrimination au regard de la preuve disponible, et que l’exigence pouvait se justifier de toute manière. Le HRT a rejeté la plainte.

Le demandeur a présenté une demande de contrôle judiciaire, dans laquelle il a demandé le versement d’une provision pour frais afin de débourser le litige, l’ajout d’autres parties à l’affaire, et s’est appuyé sur un argument qu’il n’avait pas présenté devant le HRT. Comme aucun dossier du HRT ne pouvait appuyer l’argument du demandeur, sa demande a été radiée. Puisque cette dernière n’était pas fondée et a été rejetée, le demandeur ne pouvait pas satisfaire au critère lui permettant d’obtenir le versement d’une provision pour frais, et la demande visant à ajouter des parties était désormais théorique.

La Cour d’appel s’est rangée à cet avis et a rejeté l’appel, concluant qu’aucune erreur n’avait été commise dans l’application du critère permettant de radier des actes de procédures, qu’il n’y avait aucune preuve de parti pris, et qu’il n’y avait eu aucun manquement à l’équité procédurale. Le demandeur a présenté une deuxième demande de provision pour frais, qui a été rejetée puisque l’appel n’était pas fondé. Il a ensuite demandé la radiation des mémoires d’appel des intimées; cette demande a été rejetée comme étant dénuée de fondement juridique.