Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Autorisation d’exercer l’action collective — Conditions d’autorisation de l’action — Caractère suffisant des faits allégués — Statut de représentant — Les instances inférieures ont-elles appliqué le mauvais fardeau de preuve au syllogisme juridique proposé par le demandeur? — L’omission du demandeur de résilier son contrat d’assurance avec son assureur, après avoir eu connaissance des ententes de ristourne entre les assureurs et les réseaux d’entrepreneurs, est-elle indicative et cohérente avec le choix libre et éclairé de l’assuré, et donc de sa qualité de représentant? — Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01, art. 575

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Alain Tessier, a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre les intimées, des sociétés d’assurances qui offrent des assurances de biens, y compris des assurances d’habitation ou de commerce. M. Tessier allègue dans sa demande que les intimées reçoivent des ristournes de la part des entrepreneurs qu’ils recommandent à leurs assurés pour effectuer les réparations nécessaires après que soit survenu un sinistre. Or, selon les allégations de M. Tessier, les intimées ne révèlent à aucun moment l’existence de ces ristournes enfreignant ainsi la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1, la Loi sur la concurrence, RLRQ, c. A-32.1, la Loi sur les assureurs, RLRQ c. A-32.1 et plusieurs dispositions du Code civil du Québec dont les dispositions relatives à l’obligation de bonne foi et le contrat d’assurance. Il allègue qu’en ne dévoilant pas l’existence, la nature et le montant des ristournes, les intimées se déroberaient à leur obligation d’indemniser intégralement leurs assurés à hauteur de la couverture d’assurance, imposeraient en conséquence à leurs assurés le paiement de primes trop élevées pour la couverture qui leur est réellement offerte, et feraient en sorte que leurs assurés paient ou risquent de payer plus pour les travaux de réparation que ce qu’ils auraient payé sans la ristourne. M. Tessier décrit trois sous-groupes qu’il entend représenter, à savoir, toutes les personnes, physiques ou morales, assurées par une police d’assurance émise par l’une des intimées qui : (1) avaient l’occasion, en cas de sinistre couvert, de se voir offrir le choix d’un entrepreneur lié par une clause de ristourne monétaire, (2) ont subi un sinistre couvert par la police qui nécessita des travaux et qui ont reçu l’offre de choisir un entrepreneur lié par une clause de ristourne monétaire, (3) ont subi un sinistre couvert par la police qui nécessita des travaux qui ont été exécutés par un entrepreneur lié par une clause de ristourne monétaire. M. Tessier réclame notamment des dommages compensatoires et punitifs pour le préjudice résultant de l’absence de divulgation de ristournes. La Cour supérieure a rejeté la demande d’autorisation d’exercer une action collective. La Cour d’appel a rejeté l’appel.