Renseignements sur les dossiers

Jugements et ordonnances — Rétractation — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en décidant que le tribunal peut rétracter un jugement au vu des allégations de la partie adverse et sans l’audience prescrite par les dispositions d’application du Code de procédure civile, RLRQ ch.C-25.01? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en décidant, comme le prétend la partie adverse, que la demande d’injonction entendue devant le juge Charette était une « audience de neuf minutes », ce qui était inexact selon le procès-verbal d’audience, adoptant ainsi la même position que l’intimée? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en faisant abstraction du fait que même si le jugement rendu par le juge Sheehan avait été apporté comme pièce et soumis au juge Charette, la Cour a interprété le fait que le juge Charette avait choisi d’en faire abstraction dans son jugement comme une faute des demandeurs? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en confirmant la décision du juge Gouin de condamner aux dépens deux des demandeurs, Bajwa Harjeet Singh et Rajinder Singh, en raison d’un conflit entre leurs intérêts personnels et leurs obligations d’administrateurs de l’Association, alors que ceux-ci ne peuvent être tenus responsables d’une prétendue faute de leur avocat? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en permettant au tribunal de première instance de s’immiscer dans le fonctionnement interne de l’Association, empêchant même la contestation de l’élection en cas d’irrégularité? — Code de procédure civile, RLRQ ch.C-25.01, art. 349.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, l’Association Gurdwara Guru Nanak Darbar Inc. (l’Association), est une congrégation religieuse à but non lucratif. Le 9 septembre 2021, l’Association a déposé une demande d’ordonnance de sauvegarde devant la Cour supérieure du Québec dans une affaire commerciale (No 500-11-060211-212). L’Association a demandé au tribunal de déclarer illégale la réunion tenue le 5 septembre 2021 par le groupe dissident Gurdwara Guru Nanak Darbar Inc. (le groupe dissident) pour procéder à l’élection d’un nouveau conseil d’administration. Elle a également demandé au tribunal d’ordonner au groupe dissident de ne pas se rendre dans les locaux du temple pour mettre en œuvre le changement de contrôle résultant de l’élection. Le 14 décembre 2021, la juge Courchesne a rendu un jugement sur la demande d’ordonnance de sauvegarde. La juge a notamment ordonné la création d’un comité chargé de rétablir et de finaliser la liste des membres de l’Association (le comité Nuss). Le 10 août 2022, le comité Nuss a publié son rapport conformément à l’ordonnance de sauvegarde. Les parties ont accepté de respecter et de reconnaître les conclusions du rapport Nuss en ce qui concerne la liste des membres de l’Association rétablie et finalisée au 5 septembre 2021. La liste rétablie devait être utilisée pour l’assemblée générale de l’Association et l’élection du conseil d’administration. Le 21 octobre 2022, le juge Sheehan a rendu oralement les motifs du jugement séance tenante, la version finale du jugement étant datée du 1er novembre 2022. La juge Sheehan a notamment déclaré nulle et sans effet l’assemblée extraordinaire qui a eu lieu le 5 septembre 2021 et a statué sur les détails relatifs à la tenue d’une nouvelle assemblée annuelle pour l’élection du conseil d’administration de l’Association conformément au règlement de l’Association et au consentement des parties. Le juge Pinsonnault a rendu une ordonnance le 15 décembre 2022, conformément au jugement rendu par le juge Sheehan le 1er novembre 2022, prévoyant la présence d’un agent électoral indépendant lors de l’assemblée générale annuelle de l’Association prévue pour le 18 décembre 2022, et nommée « assemblée électorale ». Cependant, le 14 décembre 2022, le juge Charette a ordonné à l’Association d’ajouter M. Bajwa Harjeet Singh et Rajinder Singh, respectivement président et secrétaire de l’Association, ainsi que leurs mandants, à son registre des membres. Ces deux noms ont été exclus de la liste rétablie et finalisée des membres de l’Association fournie par le rapport Nuss. Ce jugement a été rendu par la Cour supérieure du Québec en matière civile, sous un autre dossier (No 500-17-123358-221). Ce jugement a suivi le dépôt, par Bajwa Harjeet Singh et Rajinder Singh, contre l’Association, pour eux-mêmes et leurs mandants, d’une demande judiciaire introductive d’instance visant à obtenir une injonction provisoire, interlocutoire et permanente et une ordonnance de sauvegarde (l’injonction). En réponse, le groupe dissident, qui n’avait pas été avisé ou informé de la demande d’injonction, par voie de signification ou autrement, a déposé le 23 janvier 2023 une demande de rétractation du jugement du juge Charette, une déclaration d’intervention et une demande d’émission d’une citation à comparaître pour outrage au tribunal. La Cour supérieure a accueilli en partie la demande de rétractation. La Cour d’appel a accueilli la demande en rejet de l’appel et a rejeté l’appel.