Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Garde — Déménagement important — Demande d’autorisation par la mère de l’enfant pour déménager avec ce dernier dans une autre province — Demande par le père pour obtenir plus de temps parental avec l’enfant — Le recours aux « ordonnances conditionnelles » en Saskatchewan constitue-t-il une erreur de droit qui, dans les faits, enfreint la règle de la « double problématique »? — L’application erronée des dispositions sur le fardeau de la preuve prévues à l’art. 16.93 de la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.) entraîne-t-elle une prise de décision erronée quant aux déménagements importants?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties se sont marriées en 2012 à Saskatoon, où ils résidaient tous les deux. Leur enfant est né en juillet 2017. Les parties se sont séparées en mai 2018 et, sur consentement, la mère est devenue la principale pourvoyeuse de soins de l’enfant. Les parties ont conclu une Convention entre conjoints détaillée en novembre 2019 pour résoudre toutes les questions de parentage, de pensions alimentaires pour enfant et pour conjoint et de partage des biens. Comme il y avait eu quatre épisodes de violence conjugale par le père contre la mère entre la date de la séparation et celle du divorce, la Convention prévoyait du temps parental limité pour le père sur la base d’une rotation de deux semaines. La Convention stipulait que du temps parental supplémentaire pour le père aurait à faire l’objet d’une entente. En réalité, le père a obtenu très peu de temps parental supplémentaire parce que la mère n’y consentait pas. Entre temps, le père avait plaidé coupable à un chef de voies de fait contre la mère, avait suivi des programmes de gestion de la colère et avait reçu une libération inconditionnelle.

La mère a signifié un avis selon lequel elle souhaitait déménager avec l’enfant en Alberta, d’où elle était originaire et où résidait sa famille. Le père a contesté la demande et a présenté une demande en augmentation de son temps parental. Le juge du procès a rejeté la demande d’autorisation de déménagement de la mère et a augmenté le temps parental du père. L’appel de la mère de ces décisions a été rejeté.