Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Appels — Procédure civile — Appels — Prestations d’assurance-emploi — Admissibilité — Prestations d’assurance-emploi refusées au demandeur parce que son emploi n’était pas assurable — Demandeur voulant interjeter appel — Le demandeur a sollicité de la Cour d’appel fédérale qu’elle assume les coûts de la transcription de l’instance à la Cour canadienne de l’impôt — La Cour canadienne de l’impôt a refusé — L’appel a-t-il été rejeté arbitrairement? — La Cour canadienne de l’impôt aurait-elle dû tirer la même conclusion dans les deux procès? — Devrait-on exiger de l’appelant qu’il assume les coûts de l’obtention de la transcription? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en omettant d’appliquer l’arrêt Trial Lawyers Association of British Columbia c. Colombie-Britannique (Procureur général), 2014 CSC 59, relativement au coût de la transcription?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2013, le ministre du Revenu national a informé M. Mazraani que son emploi n’était pas assurable au sens de la Loi sur l’assurance emploi, L.C. 1996, c. 23. M. Mazraani a interjeté appel à la Cour canadienne de l’impôt. Comme l’instance à la cour de l’impôt a été instruite principalement en anglais, malgré des demandes qu’elle soit instruite en français, la Cour d’appel fédérale a ordonné une nouvelle audience à la cour de l’impôt. La décision a été confirmée par notre Cour : Mazraani c. Industrial Alliance Insurance et Financial Services Inc., 2018 CSC 50.

En octobre 2022, la Cour canadienne de l’impôt qui entendait de nouveau l’appel de M. Mazraani a confirmé la décision du ministre. Pour intenter appel, M. Mazraani devait fournir une transcription du deuxième procès. Il a présenté une requête informelle dans laquelle il demandait à la Cour d’appel fédérale de lui fournir une copie certifiée de la transcription. En janvier 2023, la Cour d’appel fédérale a rejeté sa requête, et, en mars 2023, elle a rendu une ordonnance selon laquelle il était responsable d’obtenir une copie de la transcription à ses propres frais. En mai 2023, les requêtes en réexamen des deux décisions ont été rejetées. M. Mazraani a présenté une demande à notre Cour en vue d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel de cette décision. Diverses instances à la Cour d’appel fédérale ont suivi. La demande présentée à notre Cour en vue de l’autorisation d’interjeter appel de la décision de mai 2023 a été rejetée en février 2024. M. Mazraani a demandé le réexamen de cette décision.

La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel que M. Mazraani avait formé à l’égard de l’ordonnance de mars 2023, à condition que soit réexaminée la décision de notre Cour relative à la demande de M. Mazraani selon laquelle sa demande d’autorisation d’appel des ordonnances du 12 mai 2023 soit réexaminée. La Cour a ordonné au ministre d’aviser la Cour d’appel fédérale de la décision sur le réexamen. Elle a aussi rejeté la requête de M. Mazraani en vue d’une autre prorogation du délai pour signifier et déposer un mémoire d’appel supplémentaire, sa demande informelle d’inclure une transcription de l’audience de 2016 à la cour de l’impôt, et sa demande informelle de signifier et déposer un mémoire plus long. Le 30 octobre 2024, la Cour a informé M. Mazraani que sa demande de réexamen ne serait pas acceptée pour dépôt.