Renseignements sur les dossiers

Contrat — Nullité — Inexécution — Entente d’acquisition d’actifs d’une compagnie de jouets en situation de difficulté financière — Contrat assujettie à la condition de réalisation d’une « transaction projetée », à savoir, le transfert d’actifs à l’acquéreur — Compagnie mise sous séquestre et éventuellement mise en faillite —Acquéreur cherchant la nullité de l’entente, alors que propriétaire souhaitant la faire exécuter —Question de savoir si le transfert d’actifs a eu lieu de sorte que les termes de l’entente s’appliquent — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Sébastien Sirois, et sa société, la demanderesse Neon Buddha Ltd., concluent une entente avec l’intimé Kevin Richer en vue de laquelle M. Sirois et d’autres sociétés contrôlées par lui injectent plusieurs millions de dollars dans Divertissement Wooky inc. (« Wooky »), une société de jouets contrôlée par M. Richer en situation de difficulté financière. Si les parties réussissent à sortir Wooky de sa situation, l’entente détermine les termes du partenariat entre MM. Sirois et Richer pour la suite des activités de Wooky (l’ « Entente »). Malgré les sommes investies par M. Sirois en parallèle de l’Entente, Wooky est mise sous séquestre et ultimement mise en faillite. M. Sirois demande l’annulation de l’Entente, alors que M. Richer réclame des sommes qui lui sont toujours dues en vertu de l’Entente. La juge de première instance rejette la demande de M. Sirois en nullité de l’Entente. Elle conclut qu’il n’y avait aucune erreur provoquée et que si M. Sirois n’était pas pleinement conscient de la situation financière malsaine de Wooky, c’était à cause de sa propre diligence raisonnable inadéquate. Quant à la demande reconventionnelle déposée par M. Richer, la juge conclut que M. Richer n’a pas droit aux sommes additionnelles réclamées en vertu de l’Entente parce que la condition d’application du contrat ne s’est jamais réalisée. Une majorité de la Cour d’appel est intervenue pour corriger des erreurs qu’elle qualifie de manifestes et dominantes commises par la première juge dans son interprétation de l’Entente. Pour la Cour d’appel, la condition mentionnée dans l’Entente a été satisfaite de sorte que M. Richer peut réclamer des sommes en vertu du contrat.