Renseignements sur les dossiers

Preuve — Nouvel élément de preuve — Réparation — Un titulaire de brevet a demandé de faire admettre de nouveaux éléments de preuve en appel — Le juge saisi de la requête a accueilli celle-ci et a admis les éléments de preuve pour qu’ils soient examinés en appel — La Cour d’appel s’est penchée sur les nouveaux éléments de preuve et les a admis uniquement pour traiter de la validité d’une revendication précisée — Quelles règles s’appliquent à l’admission d’un nouvel élément de preuve après la tenue du procès devant la Cour fédérale? — Quels principes s’appliquent à l’admission de preuve d’expert dans le cadre d’un litige concernant un brevet à la Cour fédérale? — Le principe de l’autorité de la chose jugée dans le contexte du gain de cause en appel a-t-il été violé en raison de la réparation accordée par la Cour d’appel fédérale?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, dTechs EPM Ltd. (« dTechs »), est la titulaire d’un brevet canadien qui se rapporte de façon générale à la surveillance de l’utilisation des services publics, pour détecter les modifications des modèles normaux de consommation. dTechs a allégué que l’intimée, British Columbia Hydro and Power Authority (« BC Hydro »), utilise un système fourni par l’intimée, Awesense Wireless Inc. (« Awesense »), qui est fondé sur les méthodes décrites dans son brevet et contrevient, par conséquent, aux revendications précisées du brevet. Les intimées ont présenté une demande reconventionnelle selon laquelle les revendications de brevet invoquées étaient invalides. La Cour fédérale a rejeté l’action pour contrefaçon de dTechs et a déclaré l’invalidité des revendications en question pour cause d’antériorité et d’évidence. dTechs a fait appel de la décision. Après avoir déposé son avis d’appel, elle a obtenu de nouveaux éléments de preuve dans le contexte du calcul des dépens de BC Hydro. Elle a cherché à faire admettre le contrat de travail de l’expert et des factures. Le juge siégeant seul a accueilli la requête et a autorisé dTech à modifier son avis d’appel pour y inclure un nouveau moyen d’appel, et a admis ces nouveaux éléments de preuve aux fins d’examen en appel. La Cour d’appel fédérale a conclu que même si les nouveaux éléments de preuve avaient pu avoir un effet sur le poids accordé à l’expert de BC Hydro, ceux-ci n’auraient pas pu avoir d’incidence sur le résultat de l’action pour contrefaçon. En ce qui a trait à la demande reconventionnelle alléguant l’invalidité, la Cour d’appel était convaincue que les nouveaux éléments de preuve n’auraient pas eu d’incidence sur certaines des conclusions tirées par la Cour fédérale, mais qu’ils auraient pu en avoir une sur les conclusions de la Cour fédérale à savoir que la revendication dépendante 4 faisait l’objet d’antériorité en raison de publication et qu’elle était évidente. La Cour d’appel n’a donc admis les nouveaux éléments de preuve qu’aux fins du traitement de la validité de cette revendication et a accueilli l’appel en partie.