Renseignements sur les dossiers

Droit autochtone — Revendications territoriales — Conclusion d’un accord-cadre tripartite sur les droits fonciers issus de traités (DFIT) entre le Canada, la Saskatchewan, et les Premières Nations de la Saskatchewan — Interprétation et application correctes du principe de l’honneur de la Couronne en lien avec les obligations et la conduite des Couronnes fédérale et provinciales en application des accords DFIT — Les accords DFIT sont-ils censés honorer les promesses non tenues de traités? — Les accords DFIT devraient-ils être considérés comme des « traités modernes », ou l’esprit et l’intention des accords devraient-ils bénéficier du même caractère sacré et de la même estime que les « traités modernes », même si la jurisprudence actuelle exige que leurs clauses soient interprétées dans une optique contractuelle?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan conclu en 1992 (ci-après, l’« Accord ») entre le Canada, la Saskatchewan et les Premières Nations de la Saskatchewan décrit le processus par lequel les Premières Nations peuvent acquérir des terres pour satisfaire aux obligations en souffrance quant à des droits fonciers issus de traités (DFIT) contractées envers elles. En application de l’Accord, la demanderesse Première Nation de Witchekan Lake (PNWL) a fini d’acquérir tous les DFIT qui lui étaient dus en 1998, et elle a acquis d’autres terres depuis.

En 2016, l’intimée Sa Majesté le Roi du chef de la Saskatchewan a écrit au chef et au conseil de la PNWL pour les informer de son intention de vendre certaines terres de la Couronne. La PNWL n’a pas répondu à la lettre. En janvier 2017, la Saskatchewan a avisé la PNWL qu’elle avait l’intention de vendre d’autres terres de la Couronne. Aucune réponse n’a été reçue.

Le 23 octobre 2017, les terres ont été mises aux enchères. Le lendemain, la PNWL a écrit à la Saskatchewan et a demandé à acheter trois parcelles de ces terres. La Saskatchewan n’a pas accédé à cette demande de la PNWL.

En janvier 2018, la Saskatchewan a écrit à la PNWL pour l’aviser de son intention de vendre d’autres terres vacantes de la Couronne. Deux jours après la mise aux enchères des terres, la PNWL a écrit à la Saskatchewan précisant quelles terres elle souhaitait obtenir en application de l’Accord. La Saskatchewan a rejeté le choix de la PNWL exprimé durant les enchères.

La PNWL a intenté une action contre la Saskatchewan et le Canada, faisant valoir que l’Accord contenait une clause implicite exigeant que la Saskatchewan donne un avis de toute mise aux enchères imminente ainsi qu’une occasion raisonnable d’acquérir les terres avant qu’elles soient mises aux enchères. Elle soutenait en outre que la Saskatchewan avait contrecarré l’objet de l’Accord en refusant de lui vendre les terres en cause.

La Saskatchewan a présenté une requête en jugement sommaire. La Cour fédérale a jugé qu’il y avait une véritable question à trancher et a rejeté la requête. La Cour d’appel fédérale a fait droit à l’appel de la Saskatchewan, a accueilli la requête en jugement sommaire et a rejeté l’action.