Renseignements sur les dossiers

Contrat — Contrat de prêt — Créancier et débiteur — La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que le demandeur Stéphane Harvey est conjointement débiteur avec Gestion Stéphane Harvey inc. dans le cadre du contrat litigieux?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En août 2013, le demandeur Me Stéphane Harvey, avocat pratiquant notamment en litige commercial, a proposé à l’intimé, Monsieur Patrick Guay, entrepreneur avec lequel il entretient des relations professionnelles depuis quelques années, de poser sa candidature au poste de consul honoraire du Burkina Faso à Québec. M. Guay a alors décliné cette proposition. En octobre 2013, Me Harvey a invité à son bureau M. Guay pour une rencontre au cours duquel M. Guay a accepté d’accorder un prêt de 100 000$ à Me Harvey afin que ce dernier puisse financer le déménagement de son bureau et son aménagement dans de nouveaux locaux. Me Harvey a également relancé M. Guay afin qu’il accepte de poser sa candidature au poste de consul honoraire. M. Guay aurait finalement accepté de poser sa candidature sous réserve que l’exercice des fonctions de consul nécessite peu de temps et qu’il n’y ait aucun engagement financier de sa part. Me Harvey aurait rassuré M. Guay à ce sujet avant d'enclencher les démarches relatives au dépôt de la candidature à la fin d’octobre 2013. Parallèlement à ces démarches, Me Harvey a présenté à M. Guay, en début novembre 2013, la convention qu’il a préparée quant au prêt de 100 000$. Les deux parties ont alors signé la convention. Le 2 juin 2015, M. Guay a informé Me Harvey qu’il retirait sa candidature au poste de consul honoraire après n’avoir jamais reçu de document officiel confirmant sa nomination qui lui avait été annoncée en décembre 2014. Le 17 novembre 2015, M. Guay a informé par courriel Me Harvey que le prêt consenti de 100 000$ ne serait pas renouvelé et que par conséquent, il lui demande le remboursement intégral à la date d’échéance du prêt soit le 15 décembre 2015. Le 10 décembre 2015, Me Harvey a communiqué par courriel à M. Guay sa facture d’honoraires forfaitaires de référencement comme suite à sa démission à titre de consul honoraire et l’a informé avoir tenu compte du remboursement de 100 000$ exigé. Les demandeurs ont déposé en Cour supérieure, le 15 décembre 2015, une demande d’introductive d’instance réclamant à titre d’honoraires et de débours et en dommages-intérêts la somme de 113 718,75$ aux intimés. En réponse, les intimés ont déposé une défense et une demande reconventionnelle dans laquelle ils réclament le remboursement intégral du prêt avec intérêts, des dommages-intérêts et les frais de représentation en justice. La Cour supérieure a rejeté la demande introductive d’instance et a accueilli en partie la défense et demande reconventionnelle. La Cour d’appel a rejeté l’appel.