Renseignements sur les dossiers
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40874
Ghareeb Awad, et al. c. Dover Investments Limited, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-04-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), le demandeur. | Ghareeb Awad |
| 2025-02-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-02-21 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2025-02-20 | Certificat de taxation délivré à, Howard J. Wolch | |
| 2025-02-20 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 477,95 $, Reg | |
| 2025-02-20 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2025-02-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Ghareeb Awad, | |
| 2025-02-06 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2024-07-25 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2024-07-05 | Mémoire de frais, complété le : 2024-07-26 | Dover Investments Limited |
| 2024-03-18 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), EN RÉVISION, complété le : 2024-08-26, (Version imprimée déposée le 2024-03-22) | Ghareeb Awad |
| 2024-02-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-02-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-02-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M54148, 2023 ONCA 542, daté du 14 août 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-01-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-10-06) | Dover Investments Limited |
| 2023-09-29 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-10-06) | Dover Investments Limited |
| 2023-09-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-09-29, (Version imprimée déposée le 2023-10-03) | Dover Investments Limited |
| 2023-09-20 | Documentation supplémentaire, Ordonnance de ONCA et ONSC | Ghareeb Awad |
| 2023-08-31 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-09-08) | Ghareeb Awad |
| 2023-08-31 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2023-08-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-09-08) | Ghareeb Awad |
| 2023-08-28 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manqaunt: - Version modifié de l'article de la loi cité (Recu 2023-09-05) - Version modifié de l'avis de demande d'appel (Recu 2023-09-05) - Ordonnance de la CA signé (Reçu formulaire 2023-08-31) - Dénomination sociale (2023-08-31) - Frais de dépôt (reçu 2023-08-31) - Preuve de service (reçu 2023-08-31), complété le : 2023-10-10, (Version imprimée due le 2023-09-05) |
Ghareeb Awad |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Awad, Ghareeb | Demandeur(eresse) | Actif |
| Transpacific Petroleum Corp. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dover Investments Limited | Intimé(e) | Actif |
| Salna, Robert | Intimé(e) | Actif |
| Dover Petroleum Corp | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Awad, Ghareeb
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Transpacific Petroleum Corp.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Dover Investments Limited
Procureur(s)
22 Adelaide Street West
Suite 3600
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 865-6669
Télécopieur : (416) 865-6636
Courriel : hwolch@grllp.com
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Salna, Robert
Procureur(s)
22 Adelaide Street West
Suite 3600
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 865-6669
Télécopieur : (416) 865-6636
Courriel : hwolch@grllp.com
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Dover Petroleum Corp
Procureur(s)
22 Adelaide Street West
Suite 3600
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 865-6669
Télécopieur : (416) 865-6636
Courriel : hwolch@grllp.com
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Prorogation de délai — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les parties ont pris part dans des coentreprises de puits de pétrole en Égypte, ce qui a mené à un litige qui est en cours depuis plusieurs années. Il a été ordonné aux demandeurs de verser une somme d’argent aux intimés. Cette décision a été confirmée par le juge Cavanagh de la Cour supérieure de l’Ontario. Les demandeurs ont présenté une demande de contrôle judiciaire à la Cour divisionnaire pour contester cette décision, mais ont reçu une directive de déposer un avis de désistement puisque l’affaire n’avait pas correctement été présentée à cette dernière. Les demandeurs ont demandé une prorogation de délai à la Cour d’appel pour en appeler de la décision du juge Cavanagh. La motion en prorogation de délai a été rejetée. La requête des demandeurs en annulation de la décision a été rejetée par une formation de trois juges de la Cour d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Il est ordonné aux demandeurs de verser la somme de 331?087,33 $ aux intimés.
La motion des intimés visant à confirmer le paiement de la somme par les demandeurs est accueillie.
La motion des demandeurs en annulation de l’ordonnance portant refus d’une prorogation de délai pour déposer un avis d’appel est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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