Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à l’égalité (art. 15) — Rejet d’une demande visant à étendre à au-delà de 11 mois le paiement rétroactif de la prestation d’enfant de cotisant invalide au titre du par. 74(2) du Régime de pensions du Canada — La preuve d’une différence de traitement est-elle requise lorsque la distinction est apparente au regard de la loi, c.-à-d. dans les cas de discrimination directe; et, dans l’affirmative, quelle est la preuve requise? — Dans quelles circonstances les groupes de comparaison aux caractéristiques identiques sont-ils requis pour établir l’existence d’une violation du par. 15(1) de la Charte lorsqu’il s’agit de discrimination directe, et dans quelles circonstances des éléments de preuve contextuels doivent-ils être traités en tant qu’éléments déterminants plutôt qu’en tant qu’éléments permettant d’approfondir la compréhension du critère applicable aux fins de l’analyse relative à l’égalité? — Lorsque la personne de qui dépend une personne légalement incapable est atteinte d’une invalidité grave et prolongée, l’intérêt de la personne incapable devrait-il être incorporé dans la demande fondée sur la Charte afin d’assurer sa protection? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 15 — Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, c. C-8, art. 74(2).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La présente affaire soulève la question de la limite visant le paiement de la prestation d’enfant de cotisant invalide (PECI) au titre du par. 74(2) du Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, c. C-8 (le RPC), laquelle est établie à 11 mois précédant la demande de prestation.

Le paragraphe 74(2) du RPC prévoit le paiement de la PECI durant une période antérieure à la demande de prestation. Cependant, cette disposition limite le paiement rétroactif à la période de 11 mois précédant la réception de la demande.

En raison du moment auquel elle a présenté sa demande, Mme Smith a obtenu le paiement rétroactif pour chacun de ses trois enfants, non pas à partir du premier mois suivant le mois de naissance de chacun, mais uniquement pour les 11 mois qui ont précédé la réception de sa demande de prestation. Cette limite au paiement rétroactif de la PECI correspondant aux 11 mois qui précèdent la demande de prestation s’appelle la « rétroactivité limitée ».

Madame Smith a interjeté appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale au motif que la rétroactivité limitée enfreignait le droit à l’égalité de ses enfants prévu au par. 15(1) de la Charte.

La division générale du Tribunal a conclu que le par. 74(2) du RPC enfreignait le par. 15(1) de la Charte. La division d’appel a décidé que la division générale avait commis des erreurs de droit relativement au par. 15(1) de la Charte, et elle a accueilli l’appel interjeté par le ministre et annulé la décision de la division générale. Les enfants de Mme Smith avaient droit au paiement rétroactif de la PECI seulement pour la période prévue au par. 74(2) du RPC. La Cour d’appel fédérale a rejeté les demandes de contrôle judiciaire.