Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Exécution forcée d’une ordonnance — Le titre de propriété a été transféré sous réserve d’une servitude et le bien-fonds a été grevé d’une charge, soit une hypothèque du vendeur assortie d’une disposition obligeant la partie à retirer la servitude dans un délai d’un an, à défaut de quoi la somme due en vertu de l’hypothèque serait réduite — La condition stipulée a-t-elle été satisfaite? — La jurisprudence antérieure reconnaît-elle que le principe selon lequel une ordonnance ou un jugement n’est pas définitif avant l’écoulement du délai d’appel n’est plus valable en droit au Canada? — Les tribunaux peuvent-ils réécrire un contrat au nom des parties afin de substituer la satisfaction d’une exigence contractuelle à la satisfaction d’une action différente, et dans l’affirmative, dans quelles circonstances peuvent-ils le faire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, Huszti Holdings Inc. (« Huszti »), a accepté de vendre un bien-fonds à la demanderesse, Airport Business Park Inc. (« ABP »). Le titre de propriété a été transféré à ABP sous réserve d’une servitude et le bien-fonds a été grevé d’une charge, soit une hypothèque du vendeur assortie d’une disposition obligeant Huszti à retirer la servitude dans un délai d’un an, à défaut de quoi la somme due en vertu de l’hypothèque serait réduite.

Huszti a obtenu une ordonnance judiciaire aux fins de décharge de la servitude et a enregistré l’ordonnance sur le titre de propriété, retirant ainsi la servitude avant la date butoir visée par l’hypothèque. Une fois cette date passée, la ville de Windsor a porté l’ordonnance de décharge en appel. L’appel a été rejeté neuf mois après l'obtention par Huszti de l’ordonnance de décharge. ABP a pris la position que l’ordonnance de décharge retirant la servitude ne satisfaisait pas aux exigences de l’hypothèque.

ABP a présenté une demande en vue d’obtenir un jugement déclaratoire portant que Huszti n’avait pas respecté la condition selon laquelle il lui fallait obtenir un délaissement valide de la servitude. Le juge saisi de la demande d’ABP a rejeté cette dernière.

ABP a porté cette décision en appel devant la Cour divisionnaire. La formation de juges a infirmé la décision du juge saisi de la demande. La Cour d’appel a accueilli l’appel, a annulé l’ordonnance de la Cour divisionnaire et a rétabli l’ordonnance du juge saisi de la demande.