Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40883
Joss Covenoho c. Homelife/Response Realty inc., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-08-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-08-14 | Divers, taxation incomplete - dossier fermé | Right at Home Realty inc. |
| 2024-06-10 |
Mémoire de frais, EN RÉVISION Manquant: Avis de taxation (Formulaire 83A), incomplet |
Right at Home Realty inc. |
| 2024-03-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-03-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-03-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-OM-0109, daté du 5 juillet 2023, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Right at Home Realty inc. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-01-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-10-16 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-10-23) | Right at Home Realty inc. |
| 2023-10-12 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-10-19) | Homelife/Response Realty inc. |
| 2023-10-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Right at Home Realty inc. |
| 2023-10-02 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), 2 Volumes Lettre par rapport au procureur |
Joss Covenoho |
| 2023-10-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B de la réplique, (Version imprimée due le 2023-10-10) | Joss Covenoho |
| 2023-10-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-10-03, (Version imprimée due le 2023-10-10) | Joss Covenoho |
| 2023-09-29 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: - Signature (recu 2023-10-10) -23A (recu 2023-10-10), complété le : 2023-10-10, (Version imprimée due le 2023-10-06) |
Right at Home Realty inc. |
| 2023-09-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public à l'information, (Version imprimée due le 2023-09-13) | Joss Covenoho |
| 2023-09-06 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2023-08-31 | Documentation supplémentaire, 11 Volumes | Joss Covenoho |
| 2023-08-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2023-09-08) | Joss Covenoho |
| 2023-08-31 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Formulaire d'accès du public à l'information (Reçu 2023-09-06) - Mémoire signé (Reçu 2023-09-06) - Jugement de la cour d'appel (Pas disponible) - Frais de dépôt (Reçu 21-09-2023), complété le : 2023-09-22, (Version imprimée due le 2023-09-08) |
Joss Covenoho |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Covenoho, Joss | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Homelife/Response Realty inc. | Intimé(e) | Actif |
| Right at Home Realty inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Covenoho, Joss
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Homelife/Response Realty inc.
Procureur(s)
51 Village Centre Place
Mississauga, Ontario
L4Z 1V9
Téléphone : (905) 247-0525
Télécopieur : (905) 247-0525
Courriel : douglas@mississaugalawyer.com
Partie : Right at Home Realty inc.
Procureur(s)
David Heffernan
3029 Bloor Street West, Suite 200
Toronto, Ontario
M8X 1C5
Téléphone : (416) 234-9111 Ext : 23345
Télécopieur : (416) 234-9114
Courriel : harry.perlis@mbzlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Contrats — Formation — L’offre d’achat conditionnelle d’un bien immobilier inscrit est-elle l’acceptation d’une offre de vente? — Extinction — La résiliation par l’intimée de son entente avec la demanderesse constituait-elle une violation de contrat?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, une agente immobilière travaillant comme entrepreneure indépendante pour l’intimée Right at Home Realty Inc. (« Right at Home »), a présenté une offre d’achat conditionnelle de la part d’un client pour l’acquisition d’un bien immobilier inscrit par l’intimée Homelife/Response Realty Inc. (« Homelife »). Le vendeur n’a pas accepté l’offre et celle-ci a expiré.
La demanderesse a exigé le paiement d’une commission et a intenté une action au nom de Right at Home en vue de la percevoir. Right at Home a demandé à la demanderesse de retirer sa demande en justice. Lorsque cette dernière a refusé, Right at Home a mis fin à leur relation. La demanderesse a poursuivi Right at Home au motif que celle-ci avait refusé d’exiger une commission et mis fin à leur relation, et elle a poursuivi Homelife afin d’obtenir le paiement d’une commission.
La Cour des petites créances a accueilli une motion en radiation visant les actions intentées par la demanderesse. Ni elle ni Right at Home n’étaient parties à la convention d’inscription, alors ni l’une ni l’autre ne pouvaient intenter de poursuite au titre de cette convention en vue de réclamer une commission. Right at Home était en droit de mettre fin à sa relation avec la demanderesse sans justification, et la conduite de cette dernière donnait de toute manière un motif à Right at Home pour le faire.
La Cour divisionnaire, en appel, a conclu que la juge des motions avait rendu la bonne décision. Rien n’indiquait que cette dernière avait un parti pris, et rien ne justifiait d’intervenir à l’égard de l’adjudication des dépens de la motion. L’appel a été rejeté.
La Cour d’appel a refusé d’accorder l’autorisation d’appeler.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
SC-20-2510-00
Action de la demanderesse rejetée avec dépens.
Cour supérieure de justice de l’Ontario
DC 008/22
Appel rejeté avec dépens.
Cour d’appel de l’Ontario
COA-23-OM-0109
Motion en autorisation d’interjeter appel rejetée avec dépens.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible