Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à la liberté — Droits à l’égalité — Fouilles, perquisitions et saisies — Droit de la famille — Pension alimentaire pour enfants — Pension alimentaire pour enfants rétroactive et pour l’avenir — Dépenses spéciales — La juge de première instance a fait droit en partie à la demande de pension alimentaire pour enfants rétroactive présentée par la mère de deux enfants, mais ne lui a pas accordé des dépenses spéciales rétroactives — Aux termes de l’ordonnance, la pension alimentaire pour enfants prendra fin lorsque ceux-ci atteindront l’âge de 25 ans — Les droits garantis par la Charte au beau-père, qui n’est pas une partie à l’action, mais à qui il a été ordonné de verser une pension alimentaire pour enfants, ont-ils été violés ? — Est-il nécessaire de préciser le cadre régissant l’obligation alimentaire des beaux-parents envers les enfants à l’échelle du pays, ainsi que le cadre régissant les pensions alimentaires rétroactives au profit des enfants prévues dans les contrats conjugaux ? — De restrictions devraient-elles être imposées lorsque le versement d’une pension alimentaire pour enfants dépend de la communication de renseignements personnels visant les enfants et le beau-père à qui aucun avis n’a été signifié ? — Faut-il apporter des précisions quant aux restrictions limitant le versement d’une pension alimentaire pour enfants à l’âge de 25 ans ou au moment de l’obtention d’un diplôme universitaire de premier cycle ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La mère demanderesse et le père intimé ont eu deux enfants ensemble, soit, un fils né en 1996 et une fille née en 2002. Les parties se sont divorcées en 2003 et ont présenté un affidavit conjoint faisant état de l’accord conclu entre eux, qui comprenait le montant des versements qui serait payé par le père en guise de pension alimentaire pour enfants jusqu’à ce que chacun des enfants ait atteint l’âge de 18 ans. Les parties ont convenu que la mère rachèterait l’intérêt du père dans le foyer conjugal. Le montant de la pension alimentaire pour enfants payable par le père serait compensé par le montant qui lui serait versé par la mère afin de racheter l’intérêt de ce dernier. Les deux parties se sont remariées et le père a eu deux autres enfants avec sa nouvelle femme. La mère a présenté une demande en vue d’obtenir une pension alimentaire pour enfants rétroactive et pour l’avenir ainsi que des dépenses spéciales rétroactives et pour l’avenir. Une pension alimentaire rétroactive au profit des enfants a été accordée pour une partie de la période réclamée par la mère, ainsi qu’une pension alimentaire pour l’avenir, qui prendrait fin lorsque chacun des enfants atteindrait l’âge de 25 ans, sous réserve du respect de certaines conditions. La demande de dépenses rétroactives en vertu de l’art. 7 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, DORS/97-175, a été rejetée. Dorénavant, l’acquittement des dépenses visées à l’art. 7 feraient l’objet d’un partage proportionnel en fonction du revenu respectif du ménage de chacune des parties. La juge d’appel a annulé cinq des conditions imposées au père par la juge de première instance relativement au montant qu’il devait verser en fait de pension alimentaire pour enfants. Par ailleurs, la décision de la juge de première instance est demeurée intacte. L’appel interjeté par la mère contre cette décision a été rejeté.