Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Recours extraordinaires — Gestion de l’instance — Pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure — Bref de prohibition et certiorari ancillaire à l’égard du juge du procès — Crainte raisonnable de partialité — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en exigeant qu’une demande de récusation soit présentée préalablement devant le juge à qui l’on reproche son manque d’impartialité, restreignant ainsi — voire anéantissant — le pouvoir de surveillance dévolu à la Cour supérieure dans le cadre du recours en prohibition? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit dans l’appréciation de la notion de « crainte raisonnable de partialité » en y ajoutant une exigence fondée sur le préjudice subi par la partie qui s’estime lésée?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur fait face à 19 chefs d’accusation répartis dans trois dossiers judiciaires distincts et deux procès qui se recoupent et sont présidés par le juge intimé. Parallèlement à ces procédures, le juge intimé préside l’enquête sur mise en liberté provisoire de la complice alléguée du demandeur, suite à quoi le demandeur demande l’ajournement de l’audition de sa requête en arrêt des procédures, alléguant notamment avoir besoin d’un délai afin de traiter de l’apparence de partialité dans une requête amendée. Le juge intimé rejette cette demande de remise, et le demandeur dépose une requête visant l’émission d’un bref de prohibition avec certiorari ancillaire à l’égard du juge intimé. Il lui reproche de ne pas avoir respecté son devoir d’impartialité, ainsi que son traitement de la preuve soumise par la poursuite lors du procès. Le juge de la Cour supérieure accueille la requête, déclare que le juge intimé a excédé sa juridiction et renvoie le dossier à la Cour du Québec pour assignation devant un autre juge. La Cour d’appel accueille l’appel aux motifs que les éléments retenus par le juge de la Cour supérieure n’établissent pas une crainte raisonnable de partialité, et que le juge intimé a agi dans l’exercice de sa compétence. Elle note par ailleurs que le demandeur aurait dû d’abord présenter une demande de récusation en première instance avant de se prévaloir du recours extraordinaire engagé. Elle casse le jugement de la Cour supérieure et renvoie les dossiers du demandeur devant le tribunal de première instance pour la suite des procès.